Lois et réglementations

Faits marquants

Le vote sur les recettes de l'État reporté

Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, prévu le 20 octobre, n'a pas eu lieu. Le 19 octobre, il restait 2 828 amendements à examiner sur 3 396 déposés, et les débats ont été suspendus à minuit pour laisser place au budget de la Sécurité sociale. Selon LCP, l'examen du budget de l'État doit reprendre autour du 27 octobre. Le ministre des Comptes publics estime que les modifications votées en une semaine ont dégradé le déficit d'environ 10 milliards d'euros.

Le budget de la Sécurité sociale part au Sénat dans sa version d'origine

Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, par 115 voix contre 1, les groupes du bloc central s'abstenant. Faute de recettes adoptées, les dépenses n'ont pas été examinées : le texte est transmis au Sénat dans la version initiale du gouvernement, et le Sénat doit l'examiner à partir du 9 novembre.

Un calendrier qui se resserre, et l'hypothèse des ordonnances

L'Assemblée doit se prononcer en première lecture sur le budget de l'État, recettes et dépenses comprises, avant le 17 novembre. La seconde partie, où figurent les crédits de la mission Travail-emploi et donc ceux de l'insertion par l'activité économique, devait s'ouvrir le 27 octobre ; avec le report des recettes, elle commencera plus tard, à une date qui n'est pas publiée. Si la partie « recettes » est rejetée, ou si le délai expire, le texte part au Sénat. Le recours au 49.3 et, à défaut de vote du Parlement dans les soixante-dix jours, la mise en œuvre du budget par ordonnances à partir du 18 décembre sont évoqués dans la presse parlementaire ; rien n'est décidé. Le décret de reconduction des aides à l'apprentissage pour 2027 n'est toujours pas paru.

À surveiller

• La reprise du budget de l'État autour du 27 octobre, et le vote sur ses recettes.
• La date d'examen des crédits de la mission Travail-emploi, désormais incertaine.
• L'examen du budget de la Sécurité sociale au Sénat, à partir du 9 novembre.
• Le décret de reconduction des aides à l'apprentissage pour les contrats débutant à partir du 1^er janvier 2027.

Sources

1. LCP — Budget 2027 : le vote prévu sur la partie « recettes » va être reporté (19 octobre 2026)
2. LCP — Budget de l'État : l'Assemblée suspend l'examen pour le budget de la Sécu (20 octobre 2026)
3. LCP — Budget de la Sécu : l'Assemblée rejette la partie « recettes », le texte transmis au Sénat (23 octobre 2026)
4. Le Club des juristes — Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 rejeté par l'Assemblée nationale
5. Éditions Tissot — Apprentissage : les aides à l'embauche préservées pour le budget 2027 ?

Faits marquants

La motion de rejet repoussée, la partie « recettes » en séance

Le 9 octobre 2026, la commission des finances avait rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (31 voix contre, 3 pour, 2 abstentions). Ce vote n'a qu'une portée indicative : la séance publique repart du texte du gouvernement. Le 13 octobre, l'Assemblée a repoussé la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste, par 236 voix contre 149 ; adoptée, elle aurait envoyé le texte directement au Sénat sans débat sur le fond. L'examen de la partie « recettes » se poursuit donc, avec un vote solennel prévu le 20 octobre, puis la seconde partie — celle des crédits par mission — à partir du 27 octobre.

49.3 ou ordonnances : une issue encore ouverte

Selon la presse juridique, le Premier ministre n'exclut ni le recours à l'article 49.3 de la Constitution, ni la mise en œuvre du budget par ordonnances, possible si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours. Plusieurs groupes d'opposition évoquent par ailleurs une motion de censure. Rien de cela n'est décidé ; c'est une hypothèse qui pèse sur la suite.

IAE : pas encore d'amendement, et des chiffrages qui divergent

Aucun amendement portant sur les crédits de l'insertion par l'activité économique n'a été repéré à ce stade, ce qui est logique : la mission Travail-emploi n'arrive en séance qu'à partir du 27 octobre. Les réseaux maintiennent leur alerte, mais leurs estimations diffèrent : la Fédération des acteurs de la solidarité retient une baisse de 5,9 %, soit environ 80 millions d'euros, quand une autre fédération du secteur avance 6,8 %, soit près de 97 millions. Ces deux chiffres sont ceux des réseaux, non du ministère. Le décret de reconduction des aides à l'apprentissage pour 2027, lui, n'est toujours pas paru.

À surveiller

• Le vote solennel sur la partie « recettes » le 20 octobre 2026, et tout recours éventuel au 49.3.
• L'examen des crédits de la mission Travail-emploi, à partir du 27 octobre.
• Le décret de reconduction des aides à l'apprentissage pour les contrats débutant à partir du 1^er janvier 2027.

Sources

1. LCP — La motion de rejet des socialistes n'ayant pas été adoptée, l'examen du budget 2027 aura bien lieu à l'Assemblée
2. Le Club des juristes — Budget 2027 : le projet arrive devant l'Assemblée nationale mardi 13 octobre
3. Assemblée nationale — Organisation de la discussion budgétaire (calendrier)
4. Fédération des acteurs de la solidarité — Budget 2027 : le gouvernement veut (encore) supprimer 4 000 emplois en insertion
5. TPE Actu — Apprentissage 2027 : aides annoncées et textes attendus

Faits marquants

Un calendrier parlementaire désormais connu

La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2027 — celle des recettes — du 7 au 9 octobre 2026. Selon le calendrier relayé par les sites de suivi parlementaire, cette première partie passe en séance publique à partir du 12 octobre, avec un vote solennel prévu le 20 octobre. La seconde partie, qui porte les crédits de chaque mission, dont « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », serait examinée du 27 octobre au 16 novembre, pour un vote sur l'ensemble du texte en première lecture le 17 novembre 2026. Les amendements adoptés cette semaine en commission (118 sur 811) portent sur la fiscalité et ne touchent pas, d'après les comptes rendus consultés, nos dispositifs. Ces dates peuvent glisser : elles dépendent du déroulement des débats.

Les chiffres de la mission Travail-emploi se précisent

Les documents budgétaires détaillés permettent de corriger et compléter l'entrée du 3 octobre. Les crédits budgétaires de la mission passeraient de 20,54 milliards d'euros en 2026 à 18,56 milliards en 2027, soit près de 2 milliards de moins (environ −10 %) ; s'y ajoutent des taxes affectées plafonnées à 10,92 milliards d'euros, contre 11,67 l'an dernier. Le chiffre de 2,5 milliards d'économies cité la semaine dernière additionnait plusieurs postes et ne doit pas être confondu avec la baisse des seuls crédits. Les aides au poste de l'IAE représenteraient environ 1,3 milliard d'euros ; France Travail perdrait environ 400 emplois et une partie de sa subvention. À l'inverse, la jeunesse est affichée comme priorité 2027 (entrées en contrat d'engagement jeune maintenues, 1,2 milliard d'euros pour les allocations et les missions locales, +3 millions pour les EPIDE), et l'apprentissage bénéficierait d'un fonds national de soutien aux CFA. Point utile pour la rubrique Qualité : 20 emplois supplémentaires sont prévus pour les services de contrôle de la formation professionnelle.

Le collectif IAE relance l'alerte

Le 7 octobre 2026, le collectif des réseaux de l'IAE a rediffusé son analyse : troisième année consécutive de baisse, environ 4 000 emplois en insertion menacés selon ses calculs, et un argument central — l'insertion rapporterait davantage à l'État qu'elle ne lui coûte. Ces chiffrages restent ceux des réseaux, et non du ministère. D'autres estimations, plus pessimistes, circulent sans source vérifiable à ce jour : elles ne sont pas reprises ici.

À surveiller

• L'examen en séance des crédits de la mission Travail-emploi, entre le 27 octobre et le 16 novembre 2026, et les amendements sur l'IAE.
• Le décret de reconduction des aides à l'apprentissage pour les contrats débutant à partir du 1^er janvier 2027 — toujours non publié.
• Le décret sur le reste à charge CPF prévu par l'article 89, qui suppose d'abord le vote de la loi.

Sources

1. Assemblée nationale — PLF pour 2027 : examen de la première partie en commission des finances
2. NosParlementaires — Budget 2027 : ce que la commission a déjà changé, et les dates du vote
3. Le Média social — PLF 2027 : coup de rabot sur les crédits dédiés à l'emploi, sauf pour les jeunes
4. CSE Matin — PLF 2027 : les principales mesures concernant le secteur de l'emploi
5. FO TEFP — Projet de loi de finances 2027 : notre analyse (5 octobre 2026)
6. Optim'ism — Budget 2027 : le gouvernement veut supprimer 4 000 emplois en insertion (7 octobre 2026)

Faits marquants

Un budget déposé le 1^er octobre 2026, et rien encore de voté

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1^er octobre 2026. La mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » y porte un effort d'économies d'environ 2,5 milliards d'euros, ce qui en ferait la troisième année de baisse consécutive ; les lettres-plafonds de l'été fixaient un maximum de 18,7 milliards d'euros. Tout ce qui suit est un projet : le débat parlementaire s'ouvre cet automne et les montants peuvent bouger d'ici la fin de l'année.

Insertion par l'activité économique : une baisse de 5,9 %

D'après le communiqué commun de neuf réseaux de l'IAE (dont la Fédération des acteurs de la solidarité, Coorace et Emmaüs France), les crédits de l'IAE baisseraient de 5,9 %, soit environ 80 millions d'euros de moins qu'en 2026. Les réseaux en déduisent la suppression d'environ 4 000 postes en insertion et plus de 10 000 parcours en moins — c'est leur lecture, non un chiffre du ministère. Le volet formation, le PIC IAE, reculerait de 7 % à 65 millions d'euros, soit 35 % de moins qu'en 2024. Les aides au poste revalorisées en septembre (voir l'entrée du 12 septembre) ne compensent donc rien : le poste est mieux payé, il y en aurait moins.

Formation des demandeurs d'emploi : l'État se retire des pactes régionaux

Les crédits d'État versés aux Régions au titre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences passeraient de 527 millions d'euros en 2026 à zéro en 2027, après plus d'un milliard en 2025. France Travail perdrait par ailleurs une centaine de millions d'euros et de l'ordre de 400 postes, selon les informations de Public Sénat. L'enveloppe de l'apprentissage serait épargnée, et les aides à l'embauche d'apprentis reconduites en 2027 aux montants de 2026 — mais il s'agit d'une annonce : le décret n^o 2026-168 du 6 mars 2026 ne couvre que les contrats commencés avant le 1^er janvier 2027, et un nouveau texte sera nécessaire.

CPF : l'article 89 lie la prise en charge au projet professionnel

L'article 89 du projet renforce la participation des titulaires au financement de leur formation. Un questionnaire sur le projet professionnel serait rempli avant l'achat ; selon la réponse, la personne poursuivrait normalement, serait orientée vers un conseil en évolution professionnelle, ou paierait une participation plus élevée. Échapperaient à la hausse les formations cofinancées, les projets de transition professionnelle, les métiers en tension et six secteurs jugés prioritaires (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, sanitaire et social) ; la presse spécialisée ajoute les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail. Le chiffre de 350 € de reste à charge, contre 150 € aujourd'hui, circule largement, mais il ne figure pas dans le texte, qui renvoie le montant à un décret. Deux dates sont à noter : les dispositions viseraient les demandes déposées à partir du 1^er octobre 2026 si la loi est votée en l'état, et la condition de projet professionnel s'appliquerait au 1^er janvier 2028.

Article 88 : apprentissage et VAE

Le dépôt des contrats d'apprentissage passerait des opérateurs de compétences à une plateforme numérique nationale au plus tard le 31 octobre 2027, et le pilotage de France VAE serait transféré de la DGEFP à la Caisse des dépôts.

À surveiller

• Les amendements sur l'IAE et le CPF lors de l'examen à l'Assemblée nationale, en octobre et novembre 2026.
• Le décret fixant le reste à charge CPF et la liste des métiers et secteurs exemptés, non publiés.
• Le texte reconduisant les aides à l'apprentissage pour les contrats débutant après le 1^er janvier 2027.

Sources

1. Certiforma — PLF 2027 : ce que disent les articles 88 et 89
2. Fédération des acteurs de la solidarité — Budget 2027 : le gouvernement veut (encore) supprimer 4 000 emplois en insertion
3. CP Formation — PLF 2027 : la filière formation alerte sur le CPF, les Pric et l'apprentissage
4. Formation professionnelle mag — CPF : le reste à charge passerait de 150 à 350 euros en 2027
5. Public Sénat — CPF, France Travail dans le viseur du budget 2027
6. TPE Actu — Recruter un apprenti en 2027 : le maintien annoncé des aides doit encore être traduit dans les textes

Journal officiel

Aides au poste des structures de l'insertion par l'activité économique : les montants 2026 sont publiés, avec effet au 1^er juin

L'entrée du 31 juillet signalait un arrêté du 13 avril 2026 qui revalorisait les aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique sans que les montants en soient encore connus ici. Ils le sont désormais : l'arrêté du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 septembre 2026, fixe les montants socles applicables rétroactivement au 1^er juin 2026. Pour la France métropolitaine : 24 786 € par poste en atelier et chantier d'insertion, dont 1 278 € au titre de l'accompagnement socioprofessionnel et de l'encadrement technique ; 13 785 € en entreprise d'insertion, contre 13 461 € depuis le 1^er janvier 2026 ; 4 990 € en entreprise de travail temporaire d'insertion ; 1 677 € en association intermédiaire. La hausse, de l'ordre de 2,41 %, suit la revalorisation du Smic de juin ; c'est la deuxième de l'année. Des montants réduits s'appliquent à Mayotte et aux dispositifs implantés en milieu pénitentiaire.

Il faut lire ces chiffres avec ce que nous savons déjà du budget : le poste est mieux financé, le volet formation de l'IAE reste en recul de près de 35 % en 2026 par rapport à 2025. La pince ne s'est pas desserrée, elle s'est refermée d'un cran de plus.

Un titre professionnel nouveau : gouvernant en hôtellerie

Le Journal officiel du 9 septembre 2026 publie l'arrêté du 7 juillet 2026 portant création du titre professionnel de gouvernant en hôtellerie, enregistré au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2026, date à laquelle le titre prend effet. Il se compose de deux certificats de compétences professionnelles, « Contrôler la qualité de la production du service » et « Organiser et animer le travail des équipes du service », qui peuvent être obtenus séparément.

Soyons précis sur la portée : un titre de niveau 5 sanctionne une fonction d'encadrement, ce n'est pas une porte d'entrée pour une personne très éloignée de l'emploi. Sur un bassin où l'hôtellerie pèse ce qu'elle pèse — Lourdes au premier chef — c'est en revanche une marche de progression identifiable, et un argument concret à tenir en entretien de projet : le métier de gouvernant a désormais une certification d'État et deux blocs capitalisables.

Pour le reste, une semaine calme

Les éditions du Journal officiel des 5, 8, 9, 10, 11 et 12 septembre 2026 ont été dépouillées : hormis les deux textes ci-dessus, elles ne contiennent rien qui touche l'éligibilité de nos publics, le financement de nos actions ou nos obligations de certification. Deux textes voisins méritent seulement un renvoi : le décret n^o 2026-846 du 7 septembre 2026 prorogeant les mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées — voir la rubrique Handicap —, et le projet de loi sur la transparence salariale, présenté en conseil des ministres le 10 septembre 2026 — voir la rubrique Égalité professionnelle.

Obligations déclaratives

Deux échéances EDOF : le 30 septembre et le 22 octobre 2026

Les organismes référencés sur Mon Compte Formation ont deux déclarations à rendre cet automne, et la sanction est la même dans les deux cas — l'invisibilité. La déclaration annuelle de sous-traitance, prévue par le décret n^o 2023-1350 du 28 décembre 2023 et l'arrêté du 3 janvier 2024, est à déposer avant le 30 septembre 2026 ; elle s'impose à tous les organismes référencés, y compris à ceux qui n'ont jamais sous-traité, l'absence de réponse étant elle-même un manquement. Le renseignement des blocs de compétences RNCP, ouvert depuis le 11 juin 2026 sur décision de la Caisse des dépôts, doit être achevé avant le 22 octobre 2026 : les offres visant une certification du répertoire national qui n'auront pas renseigné leurs blocs cesseront d'apparaître dans le moteur de recherche de Mon Compte Formation.

Annonces, sans texte à ce jour

Le CPF pourrait devenir un « compte professionnel de formation »

Le ministère du Travail a ouvert à la rentrée une concertation sur le compte personnel de formation. L'intention annoncée par le ministre est de le transformer en compte professionnel de formation, en instaurant une vérification préalable de la cohérence du projet avant toute mobilisation des droits — vérification qui pourrait revenir à l'employeur lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, ou aux conseillers en évolution professionnelle. Les autres sujets mis sur la table : révision des plafonds de financement par type de formation, encadrement des prix, renforcement du reste à charge sur certaines catégories, accompagnement renforcé des bénéficiaires. Le calendrier évoqué situe la présentation de la réforme au dernier trimestre 2026 et une application progressive au premier semestre 2027.

Rien de tout cela n'est écrit à ce jour : ce sont des intentions ministérielles et une concertation en cours, pas un projet de texte publié. La règle en vigueur reste celle de mars 2026 — participation de 150 €, plafonnement de l'usage des droits à 1 500 € sur certaines formations, et dispense totale de reste à charge pour les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail.

À surveiller

• Le projet de loi de finances pour 2027, attendu à l'automne : il confirmera ou non la fin des Pric et la coupe de 1,9 milliard d'euros annoncée — voir la rubrique Études.
• La concertation CPF et la sortie éventuelle d'un projet de texte : tant qu'il n'y a pas d'écrit, il n'y a pas de règle nouvelle.
• La publication du guide de lecture Qualiopi V10, toujours absente au 12 septembre 2026, à sept semaines de l'entrée en vigueur du décret n^o 2026-728 — voir la rubrique Qualité.
• Les premières exclusions effectives du catalogue France Travail au titre de la délibération n^o 2026-31 : aucune décision publiée à ce jour.
• L'arrêté technique d'accessibilité attendu avant le 1^er octobre 2026 et toujours non paru — voir la rubrique Handicap.

Sources

1. Légifrance — Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte (JO du 2 septembre 2026)
2. Fédération des entreprises d'insertion — « Publication des arrêtés fixant les montants des aides aux postes IAE pour 2026 »
3. Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine — « Aides à l'insertion : les montants revalorisés depuis juin 2026 »
4. Légifrance — Arrêté du 7 juillet 2026 portant création du titre professionnel de gouvernant en hôtellerie (JO du 9 septembre 2026)
5. Légifrance — Journal officiel n^o 0213 du 12 septembre 2026
6. Certiforma — « EDOF : deux déclarations obligatoires d'ici le 22 octobre 2026 »
7. Portail des organismes de formation (Mon Compte Formation) — « Formations certifiantes RNCP : renseignez les blocs de compétences »
8. AEF info — « Ajustements du CPF : le ministère du Travail précise ses intentions et annonce des concertations en septembre 2026 »
9. CPFormation — « Ajustements du CPF : des concertations annoncées en septembre 2026 » (média spécialisé ; annonces non écrites à ce jour)

Faits marquants

Le décret n^o 2026-832 du 29 août 2026 refait les niveaux de prise en charge de l'apprentissage

Publié au Journal officiel du 30 août 2026 et applicable aux contrats conclus à compter du 1^er septembre 2026, ce décret fixe les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage — c'est-à-dire le montant que l'OPCO verse au centre de formation pour chaque apprenti. Il abroge les deux textes qui régissaient jusqu'ici la matière : le décret n^o 2024-695 du 5 juillet 2024 et le décret n^o 2025-860 du 29 août 2025.

Le mécanisme mérite d'être compris exactement, car il est souvent mal résumé. Ce ne sont pas les pouvoirs publics qui fixent le prix d'un contrat d'apprentissage : ce sont les branches professionnelles, par leurs commissions paritaires. Le décret n'intervient qu'à défaut. Son annexe recense environ 3 671 certifications et attache à chacune une valeur de carence, celle qui s'applique quand la branche ne s'est pas prononcée ou n'a pas repris la recommandation de France compétences. Selon les certifications, ces valeurs montent ou descendent par rapport aux montants antérieurs. Plusieurs commentateurs du secteur avancent un ordre de grandeur de 60 % de baisses pour 40 % de hausses ; ce chiffrage n'émane pas de l'administration et doit être tenu pour une estimation, non pour une donnée. La seule manière fiable de savoir ce qu'il en est pour une certification donnée reste de consulter le référentiel unique tenu par France compétences avant de signer un contrat.

La délibération n^o 2026-31 : un tri du catalogue, opposable depuis le 1^er septembre

Adoptée par le conseil d'administration de France Travail le 25 juin 2026 et publiée au Bulletin officiel de l'opérateur n^o 2026-37 du 1^er juillet 2026, cette délibération est entrée en vigueur le 1^er septembre 2026. Elle définit les conditions auxquelles une action de formation est affichée dans les services et applications numériques de France Travail et, le cas échéant, financée par lui. Six exigences cumulatives y sont posées : une finalité professionnelle démontrée ; une contribution réelle au parcours de la personne ; un lien établi avec l'accès ou le retour à l'emploi ; des compétences descriptibles, observables et évaluables selon une méthode explicite ; un adossement à un référentiel, une certification ou une qualification vérifiable ; et une information claire sur les objectifs, les contenus, les prérequis et les débouchés.

Le texte organise aussi la manière dont l'opérateur repère les offres à examiner : signalements d'usagers, alertes de partenaires, remontées internes, et une base de mots-clés construite avec les Carif-Oref et la Miviludes, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. À l'issue de l'examen, une formation peut être maintenue, placée sous examen renforcé, ou exclue de l'affichage et du financement, toute décision d'exclusion devant être motivée. Le contrôle porte sur les éléments déclarés par l'organisme et se poursuit a posteriori, en visant d'abord le catalogue des formations prescrites et financées par France Travail.

Ce qui reste annoncé sans être écrit : le budget 2027

Deux annonces pèsent sans avoir à ce jour de valeur juridique. Le gouvernement a transmis au Parlement des orientations prévoyant une réduction d'environ 1,9 milliard d'euros sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2027, après près de 5 milliards retirés entre 2024 et 2026. Par ailleurs, le ministère du Travail a confirmé aux régions la non-reconduction des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric) et la suppression des enveloppes dédiées à l'apprentissage en 2027. Rien de tout cela n'est voté : ce sont des orientations et des annonces, à confirmer par le texte budgétaire de l'automne 2026.

À surveiller

• Les premières exclusions effectives du catalogue France Travail : la délibération est en vigueur, mais aucune décision publiée n'en donne encore la mesure. C'est la pratique, et non le texte, qui dira où passe la ligne pour les actions non certifiantes.
• Le projet de loi de finances pour 2027, attendu à l'automne : il confirmera ou non la fin des Pric et la baisse de 1,9 milliard d'euros. L'enjeu est direct pour le plan régional de formation — voir la rubrique Études.
• La publication du guide de lecture Qualiopi V10, toujours absente au 4 septembre 2026, à huit semaines de l'entrée en vigueur du décret n^o 2026-728 — voir la rubrique Qualité.
• Le projet de loi sur la transparence salariale, présenté en conseil des ministres le 9 septembre 2026 — voir la rubrique Égalité professionnelle.

Sources

1. Légifrance — Décret n^o 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
2. Légifrance — Journal officiel n^o 0202 du 30 août 2026
3. Bulletin officiel de France Travail — Délibération n^o 2026-31 du 25 juin 2026 (BO n^o 2026-37 du 1^er juillet 2026)
4. Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine — « Les NPEC des contrats d'apprentissage au 1^er septembre 2026 »
5. OPCO 2i — « Apprentissage : nouveaux niveaux de prise en charge pour les contrats conclus dès le 1^er septembre 2026 »
6. UNSA — « Budget 2027 : l'emploi et la formation professionnelle encore la variable d'ajustement ? » (17 juillet 2026)
7. AEF info — « Le ministère du Travail confirme aux régions la fin des Pric et des enveloppes “apprentissage” en 2027 »

Faits marquants

Ce qui n'a pas bougé — et c'est l'information

Sur la seconde quinzaine d'août, nos recherches ne relèvent aucun texte nouveau au Journal officiel touchant directement la formation professionnelle continue, l'insertion par l'activité économique ou l'éligibilité de nos publics. Les derniers textes du champ restent les arrêtés du 3 août 2026, publiés au JO du 12 août, qui constatent les montants de compensation dus aux régions au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle — un mécanisme financier entre l'État et les régions, sans effet sur les barèmes versés aux stagiaires. Ils avaient déjà été signalés le 16 août. Ce constat est donné pour ce qu'il est : le résultat d'une recherche, non une certitude d'exhaustivité.

Un texte réel, mais qui concerne un autre public : l'indemnisation des stages scolaires

Publié au JO du 11 août 2026, un arrêté élargit le régime d'indemnisation des périodes de formation en milieu professionnel des élèves de la voie professionnelle : le brevet national des métiers d'art y entre, et le dispositif dit AvenirPro+ est fixé à 15 € par jour après un diplôme de niveau 3 et 20 € par jour après un niveau 4, dans la limite de 750 € et 1 000 € pour dix semaines au maximum. Les barèmes existants — 10, 15 puis 20 € par jour selon l'année — sont inchangés.

Ce texte relève de l'Éducation nationale et vise des élèves sous statut scolaire. Il ne concerne ni les stagiaires de la formation professionnelle continue, ni les personnes accompagnées par le service. La confusion est fréquente et vaut d'être signalée d'avance.

Ce qui est désormais applicable, et ce qui est daté

• Applicable depuis le 22 août 2026 : le dernier étage de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » en matière de commande publique — condition d'exécution environnementale et critère d'attribution environnemental pour tous les marchés, condition d'exécution sociale pour les marchés atteignant les seuils européens. Détail et périmètre exact dans la rubrique Lien entreprise.
• Daté au 9 septembre 2026 : la présentation en conseil des ministres du projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale, annoncée le 25 août par le ministre du Travail. Voir Égalité professionnelle.
• Incertain, à l'état d'annonce : le budget 2027. Le ministère du Travail doit dégager environ 1,9 milliard d'euros d'économies ; le ministre a déclaré vouloir préserver les aides à l'embauche d'apprentis à leur niveau de 2026 — 5 000 € pour les niveaux 3 et 4 dans les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 € au-delà de ce seuil, montants dégressifs pour les niveaux supérieurs. Ce sont des orientations soumises au vote du budget, pas un texte adopté.

À surveiller

• Le projet de loi de finances pour 2027, attendu à l'automne : les crédits « travail et emploi », la ligne apprentissage et celle de l'insertion par l'activité économique.
• Le conseil des ministres du 9 septembre 2026 et le dépôt effectif du texte sur la transparence salariale.
• Les mesures en faveur de l'emploi des plus de 50 ans, annoncées pour septembre 2026 sans contenu publié à ce jour.

Sources

1. Légifrance — sommaire du JO n° 0187 du 12 août 2026 (arrêtés du 3 août sur la compensation État-régions)
2. Café pédagogique — « Stages en voie professionnelle : ce qui change pour l'indemnisation des élèves » (25 août 2026, sur l'arrêté publié au JO du 11 août)
3. Éditions Tissot — « Apprentissage : les aides à l'embauche préservées pour le budget 2027 ? » (22 juillet 2026, mis à jour le 24 août 2026)
4. Seban & Associés — « Marchés publics et développement durable : de nouvelles obligations pour les acheteurs dès le 22 août 2026 » (24 juin 2026)
5. LCP — « Transparence salariale : le projet de loi présenté le 9 septembre en conseil des ministres » (25 août 2026)

Faits marquants

Le seul texte qui change vraiment quelque chose pour nous

Le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180, NOR TRSD2619632D). Il entre en vigueur le 1^er novembre 2026 et remplace le référentiel fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. La réserve inscrite dans l'entrée du 31 juillet — « le décret n'est pas paru, le texte de 2019 reste applicable » — n'a donc plus lieu d'être. Le détail, critère par critère, est traité dans la rubrique Qualité.

Rémunération des stagiaires : un arrêté qui ne change pas le montant versé

Le Journal officiel du 12 août 2026 publie plusieurs arrêtés du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation dû aux régions, aux collectivités de Corse et de Saint-Martin, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au Département-Région de Mayotte, au titre de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 et du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il faut lire ces textes pour ce qu'ils sont : ils règlent le transfert financier de l'État vers les régions consécutif aux revalorisations passées. Ils ne modifient ni les barèmes, ni les conditions d'éligibilité, ni ce que perçoit un stagiaire. Aucune revalorisation nouvelle n'est à en attendre.

Le reste : rien de neuf et sourçable

Sur les deux autres textes suivis par l'entrée du 31 juillet — généralisation des 15 heures d'activité pour les allocataires du RSA et reste à charge CPF à 150 € depuis le 8 avril 2026 —, la quinzaine n'apporte aucune modification réglementaire repérable. Les mesures restent en l'état. La période estivale du Journal officiel a surtout produit des textes hors de notre champ (durée du travail, aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies, extensions de conventions collectives).

À surveiller

• La rentrée réglementaire de septembre : le budget 2027 et ses arbitrages sur l'apprentissage, l'IAE et les aides à l'embauche se préparent dès la fin août.
• Le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, toujours pas déposé — voir la rubrique Égalité professionnelle.
• Les textes d'application attendus sur le CPF et la reconversion annoncés à la suite de la loi de finances 2026.

Sources

1. Légifrance — Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national qualité
2. Légifrance — sommaire du JORF n° 0187 du 12 août 2026 (arrêtés du 3 août 2026, droit à compensation « rémunération des stagiaires »)
3. Légifrance — sommaire du JORF n° 0190 du 15 août 2026
4. Légifrance — Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Certification des organismes de formation

Un référentiel Qualiopi remanié au 1^er novembre 2026

Un projet de décret fait évoluer le Référentiel national qualité à compter du 1^er novembre 2026. L'architecture à sept critères est maintenue, mais plusieurs indicateurs sont reformulés et renforcés, avec trois axes affichés : transparence, qualité pédagogique et protection des apprenants, traçabilité des prestations. Un 33^e indicateur apparaît, propre à l'apprentissage : les apprentis devront pouvoir évaluer les contenus et enseignements distinctement de l'enquête de satisfaction habituelle. Changement le plus structurant pour un organisme travaillant en groupement : le respect du référentiel par les sous-traitants et le portage salarial ne se déclare plus, il se formalise par écrit dans le contrat de sous-traitance, avec traçabilité.

Accès aux droits et obligations des publics

Le RSA conditionné à 15 heures d'activité est généralisé

Après la phase d'expérimentation menée dans plusieurs départements, la conditionnalité du RSA à quinze heures d'activité hebdomadaires est généralisée. Le volume peut être ajusté dans une fourchette — souvent quinze à vingt heures — selon le diagnostic et le contrat d'engagement réciproque signé avec France Travail. Les activités éligibles recouvrent la formation, les missions bénévoles en cadre associatif reconnu, l'immersion en entreprise et l'intégration à une action d'insertion. L'inscription à France Travail devient automatique, y compris pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, même s'il travaille déjà. Le non-respect des engagements expose à un mécanisme dit de « suspension-remobilisation ».

Financement de la formation

CPF : reste à charge à 150 €, droits plafonnés, demandeurs d'emploi dispensés

Depuis le 8 avril 2026, le reste à charge obligatoire pour mobiliser son compte personnel de formation passe de 100 à 150 € ; le décret a été publié au Journal officiel le 30 mars 2026. S'y ajoute un plafonnement de l'usage des droits à 1 500 € sur certaines formations, qui empêche de financer intégralement un parcours même lorsque les droits acquis le permettraient. Point décisif pour nos publics : les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail sont totalement dispensés du reste à charge, et peuvent solliciter un abondement directement depuis Mon Compte Formation.

IAE : aides au poste revalorisées, budget formation en recul

Un arrêté du 13 avril 2026 revalorise les montants des aides financières versées aux structures de l'insertion par l'activité économique, sur le principe d'un montant socle complété d'une part modulée exprimée en pourcentage du socle. À rebours de cette hausse, le volet formation du plan d'investissement dans les compétences dédié à l'IAE voit son budget reculer de près de 35 % en 2026 par rapport à 2025.

Commande publique

La clause sociale devient obligatoire au 22 août 2026

L'article 35 de la loi Climat et résilience entre en vigueur au 22 août 2026 : tous les marchés publics dépassant les seuils européens devront comporter une condition d'exécution relative au domaine social et à l'emploi. Le détail figure dans la rubrique Lien entreprise.

À surveiller

• La publication au Journal officiel du décret Qualiopi — le texte commenté reste à ce stade un projet.
• Les modalités de contrôle des quinze heures d'activité : qui atteste, sous quelle forme, et avec quel délai.
• Le calendrier de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale (voir la rubrique Égalité professionnelle).
• Les critères d'éligibilité IAE, régulièrement ajustés sur la plateforme de l'inclusion.

Sources

1. Certiforma — « Référentiel Qualiopi : ce qui change au 1^er novembre 2026 (projet de décret) »
2. AB Certification — « Projet de décret Qualiopi 2026 : les principales évolutions du référentiel »
3. Aide-sociale.fr — « Réforme RSA : 15 heures d'activité obligatoire en 2026 »
4. Mon Compte Formation — « De nouvelles règles pour mobiliser votre CPF »
5. Digiformag — « Plafonnement du CPF : nouvelles règles »
6. Weblex — « Aides financières aux structures d'insertion : une revalorisation actée pour 2026 »
7. GRAFIE — financement de l'IAE et budget formation
8. Plateforme de l'inclusion — critères d'éligibilité IAE (source suivie par l'équipe)