Handicap

Faits marquants

Ce que l'on sait de plus sur le fichier dérobé

L'entrée du 16 octobre reprenait le communiqué de l'Agefiph, qui ne chiffrait pas l'incident. Un article de Handicap.fr du 1^er octobre 2026 apporte des précisions, qui proviennent de la revendication du pirate et n'ont pas été confirmées par l'Agefiph : le fichier compterait 3 736 lignes — une même personne pouvant figurer sur plusieurs lignes — et réunirait nom, date de naissance, adresse, courriel et téléphone, mais aussi la nature du handicap, le statut professionnel et la RQTH. L'auteur affirme l'avoir diffusé gratuitement sur un forum. L'Agefiph confirme l'accès non autorisé et dit avoir saisi la CNIL et l'ANSSI ; aucune information complémentaire n'a été publiée depuis. Le règlement européen sur la protection des données lui impose d'informer individuellement les personnes si le risque pour elles est élevé.

Budget de la Sécurité sociale : une mesure de prévention de la désinsertion, en suspens

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit, à son article 20, qu'une réunion de concertation entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil de l'Assurance maladie puisse être organisée pour un arrêt de travail de plus de trente jours, lorsqu'un risque de désinsertion professionnelle est repéré, à compter du 1^er juillet 2027. Le texte ayant été rejeté par l'Assemblée le 23 octobre, il part au Sénat dans sa version d'origine : la mesure reste un projet.

SEEPH : un programme en ligne, toujours rien dans le 65

La 30^e Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (16-22 novembre) a pour thème « Démystifier, simplifier, accompagner ». Un Cap emploi présente son programme en direct sur Twitch du 4 au 10 novembre, ouvert à tous sur inscription — la page précise toutefois que le dispositif n'est ni compatible avec les lecteurs d'écran, ni sous-titré. Aucun événement n'est encore publié pour les Hautes-Pyrénées, et l'arrêté technique du décret n^o 2026-531 sur l'accessibilité des bâtiments professionnels n'a pas été repéré.

À surveiller

• Une information individuelle de l'Agefiph aux personnes concernées.
• Les événements SEEPH dans les Hautes-Pyrénées, pas encore publiés.
• L'arrêté technique du décret n^o 2026-531.

Sources

1. Handicap.fr — Une fuite de données sensibles à l'Agefiph (1^er octobre 2026)
2. Agefiph — Information relative à un incident de sécurité
3. Juritravail — PLFSS 2027 : qu'est-il prévu ?
4. Éditions Tissot — PLFSS 2027 : prévenir la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de longue durée (13 octobre 2026)
5. Mon parcours handicap — Cap emploi en direct sur Twitch : le programme de la SEEPH 2026

Faits marquants

Un incident de sécurité à l'Agefiph

Le 2 octobre 2026, l'Agefiph a fait savoir qu'elle avait détecté, le 27 septembre, un accès non autorisé à un fichier contenant des données personnelles de personnes qu'elle accompagne. Selon l'Agefiph, ces données peuvent comprendre l'identité, les coordonnées, des éléments de parcours professionnel et de formation et, le cas échéant, des informations liées au handicap ; le fichier ne contenait ni mot de passe ni coordonnées bancaires. Le nombre de personnes concernées n'est pas indiqué. L'organisme dit avoir renforcé ses protections, lancé une enquête avec des spécialistes et informé la CNIL et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il appelle à la vigilance face aux courriels, SMS ou appels inhabituels, et indique une adresse de contact auprès de sa déléguée ou de son délégué à la protection des données.

Baromètre 2026 : le rôle du référent handicap confirmé

Le baromètre Agefiph-IFOP publié le 12 octobre 2026 apporte plusieurs chiffres utiles. 94 % des salariés handicapés ont déjà parlé de leur handicap au travail (90 % en 2025), et 77 % l'ont fait avec leur responsable, onze points de plus en un an. 65 % des salariés jugent la présence d'un référent handicap essentielle à l'inclusion, et cette part monte à 83 % là où un référent est identifié. Enfin, 54 % des salariés qui travaillent aux côtés d'un collègue handicapé disent que cela a changé positivement leur regard. Le volet employeurs est repris dans la rubrique Lien entreprise.

SEEPH et accessibilité : toujours rien de local, toujours pas d'arrêté

Aucun événement de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (16-22 novembre) n'est encore publié pour les Hautes-Pyrénées. L'arrêté technique du décret n^o 2026-531 sur l'accessibilité des bâtiments professionnels, en vigueur depuis le 1^er octobre, n'a pas été repéré.

À surveiller

• Les suites de l'incident annoncées par l'Agefiph (nombre de personnes concernées, information individuelle).
• Les événements SEEPH dans les Hautes-Pyrénées, pas encore publiés.
• L'arrêté technique du décret n^o 2026-531.

Sources

1. Agefiph — Information relative à un incident de sécurité (2 octobre 2026)
2. Agefiph — Parution du baromètre 2026 Agefiph-IFOP (12 octobre 2026)
3. Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées — Édition 2026
4. Handicap.fr — Accessibilité au travail : ce qui change dès octobre 2026

Faits marquants

Entreprises adaptées : 482 millions d'euros prévus pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 482,07 millions d'euros pour les entreprises adaptées, ces employeurs dont au moins 55 % des salariés sont des travailleurs handicapés. Selon l'Union nationale des entreprises adaptées, l'enveloppe est « globalement stable » mais inférieure de 1,5 % à la programmation 2026 ; le gouvernement présente le budget comme poursuivant des « efforts d'efficience » sur les entreprises adaptées comme sur l'IAE. Pour mémoire, le budget 2026 avait déjà retiré environ 3 000 postes aidés au secteur, dont plus d'un millier de CDD Tremplin, ces contrats de transition vers les entreprises ordinaires. Tout cela reste un projet, débattu à l'Assemblée à partir du 27 octobre.

Novembre : les premiers rendez-vous en ligne sont publiés

L'agenda national de Mon Parcours Handicap annonce le 9^e Forum Talents Handicap, entièrement en ligne, du 6 au 26 novembre 2026 : offres en CDI, CDD, alternance et stage dans toute la France, ateliers de préparation et webconférences, inscription gratuite pour les candidats. Le 10 novembre, Cap emploi présente en direct son programme pour la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (du 16 au 22 novembre) ; l'organisateur précise lui-même que cette diffusion n'est ni sous-titrée ni traduite en langue des signes, et qu'elle n'est pas compatible avec les lecteurs d'écran. L'Agefiph tient par ailleurs le 15 octobre un webinaire national sur le fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle. Aucun événement propre aux Hautes-Pyrénées n'est encore publié.

Accessibilité : l'arrêté manque toujours

L'arrêté technique du décret n^o 2026-531, en vigueur depuis le 1^er octobre, n'a pas été repéré au Journal officiel cette semaine.

À surveiller

• Les événements SEEPH dans les Hautes-Pyrénées (Cap emploi 65, France Travail), pas encore publiés.
• L'examen des crédits des entreprises adaptées au Parlement, à partir du 27 octobre.
• L'arrêté technique du décret n^o 2026-531.

Sources

1. UNEA — PLF 2027 : les entreprises adaptées, un investissement à consolider
2. Le Média social — PLF 2027 : coup de rabot sur les crédits dédiés à l'emploi, sauf pour les jeunes
3. Handicap.fr — PLF 2026 : coup de rabot pour les entreprises adaptées (rappel)
4. Mon Parcours Handicap — 9^e Forum Talents Handicap
5. Mon Parcours Handicap — Cap emploi en direct : le programme de la SEEPH 2026

Faits marquants

Une étude Agefiph-Céreq chiffre l'écart d'insertion des jeunes en situation de handicap

Publiée le 10 septembre 2026, une étude conduite par l'Agefiph et le Céreq suit environ 31 000 jeunes sortis d'études en 2021, interrogés fin 2024, dont 4 000 déclarent une maladie ou un handicap. Ses résultats sont nets : trois ans après la fin des études, 42 % des jeunes en situation de handicap sont en emploi, contre 75 % de l'ensemble de la génération. Ils sont 28 % à déclarer avoir subi une discrimination dans leur recherche d'emploi, contre 10 % de l'ensemble. Quand ils accèdent à un premier emploi, c'est moins souvent un CDI (37 % contre 49 %), et leur salaire est inférieur d'environ 250 €, soit 16 % — un écart que le seul niveau de diplôme n'explique pas entièrement. Les auteurs situent l'origine du décalage dès la scolarité, avec des niveaux de qualification plus bas et des parcours plus heurtés.

Accessibilité des locaux professionnels : le décret s'applique, l'arrêté manque

Le décret n^o 2026-531 du 23 juin 2026 est entré en vigueur le 1^er octobre 2026. Il impose que toute surface créée lors de l'extension d'un bâtiment professionnel existant respecte les normes d'accessibilité du neuf, et que les surfaces existantes ne perdent jamais le niveau d'accessibilité déjà acquis. L'arrêté qui doit fixer les caractéristiques techniques, conjointement par les ministères de la construction, du travail, des personnes handicapées et de l'agriculture, n'était toujours pas paru au 30 septembre, d'après un cabinet de conseil qui a fait le point ce jour-là. Le principe s'applique donc sans son mode d'emploi.

Agefiph : le guichet recherche est fermé

L'appel à projets de recherche appliquée de l'Agefiph a clos le 30 septembre 2026, comme annoncé. Aucune nouvelle échéance de guichet n'a été repérée pour l'automne.

À surveiller

• L'arrêté technique d'application du décret n^o 2026-531.
• La Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, du 16 au 22 novembre 2026, et le programme des événements dans les Hautes-Pyrénées.
• L'aide majorée à l'apprentissage pour un apprenti handicapé, dont la reconduction en 2027 reste une annonce — voir la rubrique Lien entreprise.

Sources

1. Handicap.fr — Jeunes handicapés : l'accès à l'emploi reste difficile
2. L'info durable — Pour les jeunes en situation de handicap, une insertion professionnelle plus difficile
3. Légifrance — Décret n^o 2026-531 du 23 juin 2026
4. MCG Conseils — Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d'accessibilité (30 septembre 2026)

Faits marquants

Trentième Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : du 16 au 22 novembre 2026

LADAPT, l'Agefiph et le FIPHFP ont annoncé la tenue de la trentième édition de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, du lundi 16 au dimanche 22 novembre 2026, sur le thème « Démystifier, simplifier, accompagner. L'emploi pour toutes et tous ». Le DuoDay se tiendra le jeudi 19 novembre 2026 et ses inscriptions sont déjà ouvertes sur duoday.fr, employeurs et candidats s'inscrivant chacun de leur côté avant mise en relation par territoire.

Le chiffre mis en avant pour justifier le thème mérite d'être retenu tel quel : le taux de chômage des personnes handicapées reste de l'ordre de 12 %, contre environ 7 % pour l'ensemble de la population active. Le mot « démystifier » désigne précisément ce que nous rencontrons en atelier : une représentation du handicap qui précède l'examen du poste, chez l'employeur comme parfois chez la personne elle-même. La déclinaison de la journée sous l'angle de la prospection d'entreprise figure dans la rubrique Lien entreprise.

Appel à projets de recherche appliquée de l'Agefiph : la clôture est dans dix-huit jours

Rien de nouveau sur le fond, mais le compte à rebours est désormais court : le guichet « recherche appliquée — handicap et emploi » de l'Agefiph ferme le 30 septembre 2026, avec une enveloppe de 200 000 € et un plafond de 50 000 € par projet. Des deux formats ouverts, seul le volet recherche-action est accessible à un porteur de terrain sans laboratoire associé. Dix-huit jours : c'est court pour écrire, ce n'est pas trop court pour décider si l'on écrit.

Accessibilité des lieux de travail : l'obligation garde sa date, pas encore son contenu

Le décret n^o 2026-531 du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 24 juin, fixe les règles d'accessibilité applicables lors de travaux d'extension ou de modification de bâtiments à usage professionnel existants. Il entre en vigueur le 1^er octobre 2026. Il prévoit trois motifs de dérogation, accordée par le préfet de département : impossibilité technique, contraintes liées à la préservation du patrimoine, disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs effets, notamment sur la viabilité économique de l'activité.

L'arrêté technique qui doit en préciser les prescriptions n'était toujours pas paru au 12 septembre 2026 : le dépouillement des éditions du Journal officiel des 5, 8, 9, 10, 11 et 12 septembre ne le fait pas apparaître. À dix-neuf jours de l'échéance, l'obligation a donc une date d'entrée en vigueur et un texte de principe, mais pas son mode d'emploi. Précision et rectification : les entrées précédentes de cette rubrique datent ce décret du 24 juin 2026, qui est sa date de publication ; sa date de signature, et donc son intitulé exact, est le 23 juin 2026.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est prorogé

Le décret n^o 2026-846 du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 septembre, proroge les mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le fait est mineur en apparence ; il dit pourtant quelque chose d'utile sur le contexte : l'instance qui rend les avis sur les textes relatifs au handicap fonctionne en prolongation de mandat, faute de renouvellement effectué. Cela n'aide pas à espérer un arrêté d'accessibilité rapide.

À surveiller

• La publication de l'arrêté technique accompagnant le décret n^o 2026-531, attendue avant le 1^er octobre 2026 et toujours absente au 12 septembre.
• La clôture de l'appel à projets recherche appliquée le 30 septembre 2026.
• L'organisation locale de la SEEPH dans les Hautes-Pyrénées : programme départemental, relais Cap emploi et France Travail, mises en relation DuoDay par territoire.
• Les précisions attendues du guide de lecture Qualiopi V10 sur le niveau de preuve exigé en matière d'accueil des personnes handicapées — voir la rubrique Qualité.
• Le renouvellement du CNCPH, dont les mandats ont dû être prorogés.

Sources

1. Agefiph — « Thème de la SEEPH 2026 : “Démystifier, simplifier, accompagner. L'emploi pour toutes et tous” »
2. Mon parcours handicap — « DuoDay 2026 : les inscriptions sont ouvertes »
3. FIPHFP — « 30 ans de la SEEPH : “Démystifier, simplifier, accompagner. L'emploi pour toutes et tous” »
4. Agefiph — « Lancement de l'appel à projets de recherche appliquée 2026 : handicap et emploi »
5. Légifrance — Décret n^o 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants
6. Légifrance — Journal officiel n^o 0209 du 8 septembre 2026 (décret n^o 2026-846 du 7 septembre 2026, prorogation des mandats du CNCPH)
7. Handicap.fr — « Accessibilité au travail : ce qui change dès octobre 2026 »

Faits marquants

L'appel à projets de recherche de l'Agefiph est effectivement ouvert

Annoncé dans la veille du 28 août, il est désormais ouvert : du 1^er au 30 septembre 2026, tout porteur d'un projet de recherche portant sur l'emploi et le handicap peut déposer sa candidature sur la plateforme Handinnov de l'Agefiph. Le co-financement peut atteindre 50 000 euros par projet, pour une enveloppe globale de 200 000 euros. C'est la première fois que l'Agefiph ouvre un appel distinguant la recherche-action de la recherche académique. Le second guichet, l'appel à manifestation d'intérêt « Handicap et emploi » doté de 2 millions d'euros, reste ouvert au fil de l'eau jusqu'en 2027, avec une sélection en continu ; sa dernière session d'examen de l'année 2026 s'est tenue le 1^er septembre, les suivantes relèveront du calendrier 2027, non publié à ce jour.

La distinction entre les deux guichets reste celle relevée fin août, et elle nous concerne : la recherche-action est le seul des deux formats qui admette un porteur de terrain sans laboratoire associé. Un service qui accompagne des publics et souhaite documenter sa pratique y a sa place ; l'appel à innovation, lui, suppose une solution transférable et un modèle de déploiement.

L'accessibilité des lieux de travail existants : une obligation nouvelle au 1^er octobre 2026

Le décret n^o 2026-531, publié au Journal officiel du 24 juin 2026, impose à compter du 1^er octobre 2026 que les travaux de rénovation et d'extension des lieux de travail existants prennent en compte l'accessibilité aux personnes handicapées. Le champ visé est celui des locaux professionnels non ouverts au public — c'est-à-dire, pour un organisme de formation, les espaces de travail des salariés autant que certaines salles selon leur régime. Les simples travaux d'entretien sont exclus. Deux règles structurent le dispositif : les modifications ne doivent pas dégrader l'accessibilité existante, et toute dérogation suppose une autorisation préfectorale, accordée pour impossibilité technique, préservation du patrimoine, ou disproportion manifeste du coût au regard de la viabilité économique.

Un point reste en suspens, et il faut le dire tel quel : l'arrêté fixant les spécifications techniques doit être pris avant le 1^er octobre 2026, après consultation obligatoire du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Au 4 septembre 2026, cet arrêté n'est pas paru. L'obligation de principe a donc une date ; son contenu technique n'en a pas encore.

À surveiller

• La publication de l'arrêté technique accompagnant le décret n^o 2026-531, attendue avant le 1^er octobre 2026 et non parue au 4 septembre.
• La clôture de l'appel à projets recherche le 30 septembre 2026 — décision interne à prendre avant la mi-septembre pour tenir le délai de dépôt.
• Le calendrier 2027 des sessions d'examen de l'appel à manifestation d'intérêt « Handicap et emploi », non publié.
• Les précisions attendues du guide de lecture Qualiopi V10 sur le niveau de preuve exigé en matière d'accueil des personnes handicapées.

Sources

1. Agefiph — « Lancement de l'appel à projets de recherche appliquée 2026 : handicap et emploi »
2. Agefiph — « L'Agefiph lance un appel à projets de recherche pour l'emploi des personnes handicapées »
3. Agefiph — « Appel à innovation 2026 : budget de 2 millions d'euros »
4. Handicap.fr — « Accessibilité au travail : ce qui change dès octobre 2026 » (25 juin 2026, sur le décret n^o 2026-531 du 24 juin 2026)
5. Légifrance — Décret n^o 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national qualité

Faits marquants

Ce qui s'ouvre le 1^er septembre

L'échéance signalée le 16 août se précise, et elle recouvre en réalité deux dispositifs distincts qu'il ne faut pas confondre :

• L'appel à manifestation d'intérêt « Handicap et emploi », doté de 2 millions d'euros pour 2026, dont les candidatures sont examinées en trois sessions : 1^er mars, 1^er juin et 1^er septembre 2026. C'est le guichet destiné aux acteurs de terrain qui portent une solution nouvelle ; les dépôts restent possibles au fil de l'eau jusqu'en 2027.
• Un appel à projets de recherche, annoncé le 9 juillet 2026, dont la fenêtre de dépôt court du 1^er au 30 septembre 2026, avec un cofinancement pouvant atteindre 50 000 € par projet. Il s'adresse à des chercheurs en sciences humaines et sociales — psychologie du travail, sociologie, ergonomie, sciences de gestion, santé au travail — et privilégie les approches pluridisciplinaires.

Les deux passent par la plateforme Handinnov.

Les six priorités de recherche, qui valent comme signal

Même si le second guichet ne nous est pas destiné, ses priorités indiquent où l'Agefiph pense que le sujet se joue : santé mentale et emploi ; troubles du neurodéveloppement et emploi ; environnements de travail inclusifs et aménagements raisonnables ; parcours d'accès et de maintien en emploi ; fiabilité des données sur l'emploi des personnes handicapées ; et intelligence artificielle au service de l'inclusion professionnelle. Les deux premières recoupent précisément ce que les formateurs observent en groupe sans toujours pouvoir le nommer : des situations de santé mentale et des troubles de l'apprentissage non diagnostiqués, qui ne relèvent d'aucune RQTH et pèsent pourtant sur la progression.

À surveiller

• Les suites de la session du 1^er septembre 2026 de l'AMI « Handicap et emploi », et les projets retenus — ils indiquent ce que le financeur considère comme innovant.
• L'offre de la Ressource Handicap Formation de l'Agefiph en Occitanie, à mobiliser avant novembre pour documenter les « expertises et réseaux » attendus par le référentiel qualité.
• Les heures d'insertion issues de la commande publique, ouvertes depuis le 22 août aux publics défavorisés dont les travailleurs handicapés : voir Lien entreprise.

Sources

1. Agefiph — « L'Agefiph lance un appel à projets de recherche pour l'emploi des personnes handicapées » (9 juillet 2026)
2. Agefiph — « Appel à innovation 2026 de l'Agefiph : budget de 2 millions d'euros »
3. Agefiph — espace « Innovation et recherche » et plateforme de dépôt Handinnov
4. Agefiph — ressources pédagogiques de la Ressource Handicap Formation

Faits marquants

La commande publique : une obligation qui nomme explicitement les personnes handicapées

À compter du 22 août 2026, les acheteurs publics devront prévoir des conditions d'exécution relatives au domaine social ou à l'emploi dans les marchés atteignant les seuils européens, en particulier en faveur des personnes en situation de handicap, sauf exception justifiée. Le portail interministériel de l'achat durable met en avant les ESAT et les entreprises adaptées comme réponses directes à cette obligation. C'est une évolution de nature différente des aides financières : le handicap devient un paramètre de la dépense publique ordinaire, sur chaque marché, et non une politique séparée.

Le référentiel qualité demande des expertises, pas une déclaration

Le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août et applicable au 1^er novembre 2026, introduit dans les indicateurs l'obligation de mobiliser des expertises et des réseaux pour accueillir les personnes en situation de handicap. La nuance compte : jusqu'ici, un organisme pouvait satisfaire l'indicateur en désignant un référent handicap et en affichant une intention d'accessibilité. Il faudra désormais montrer avec qui on travaille et ce que cela produit sur les parcours.

Pédagogie inclusive : le signal de l'équipe

Le 3 août 2026, une fiche pratique sur la pédagogie inclusive et la conception universelle de l'apprentissage (CUA) a été versée au mur de veille de l'équipe, à utiliser dans la conception des séquences. Le traitement pédagogique de ce point figure dans la rubrique Pratiques pédagogiques. L'Agefiph met par ailleurs à disposition, via la Ressource Handicap Formation, des supports et des webinaires sur l'accessibilité pédagogique, l'accessibilité numérique et la conception universelle — ressources gratuites et mobilisables directement par un organisme de formation.

Agefiph : prochaine échéance de l'appel à innovation le 1^er septembre

L'appel à innovation 2026 de l'Agefiph, doté de 2 millions d'euros, soutient les projets d'innovation, d'expérimentation et de recherche concourant à l'emploi des personnes handicapées, sur la période 2025-2027. Les dépôts se font en continu sur la plateforme Handinnov et les demandes sont examinées à dates fixes : 1^er mars, 1^er juin et 1^er septembre 2026. L'Agefiph signale porter une attention particulière aux projets concernant l'emploi des jeunes adultes en situation de handicap psychique.

À surveiller

• La manière dont les acheteurs publics des Hautes-Pyrénées traduiront concrètement le volet « personnes handicapées » de l'obligation du 22 août : marchés réservés, clauses d'exécution, ou simple critère d'attribution.
• Le guide de lecture des certificateurs sur l'indicateur « expertises et réseaux » — il fixera le niveau de preuve attendu.
• Le déploiement du cahier des charges national de l'emploi accompagné, repassé sous pilotage de l'État au 1^er janvier 2026 : pas d'élément nouveau et sourçable cette quinzaine.

Sources

1. Achats-durables.gouv.fr — obligations sociales au 22 août 2026 et recours aux ESAT et entreprises adaptées
2. Légifrance — Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national qualité
3. Agefiph — « Appel à innovation 2026 de l'Agefiph : budget de 2 millions d'euros »
4. Agefiph — les ressources pédagogiques de la Ressource Handicap Formation
5. Mur de veille de l'équipe — « Pédagogie inclusive », publication du 3 août 2026

Emploi accompagné

Un cahier des charges national depuis le 1^er janvier 2026

Le dispositif d'emploi accompagné aide une personne en situation de handicap à trouver et surtout à garder un emploi en milieu ordinaire, par un accompagnement personnalisé sans limite de durée, qui bénéficie autant au travailleur qu'à son employeur. Il s'adresse aux personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et se prescrit par France Travail, Cap emploi, les missions locales ou la CDAPH. Depuis le 1^er janvier 2026, l'État en assure le pilotage au niveau national, avec un financement partagé entre l'État, l'Agefiph et le FIPHFP, à la suite d'un arrêté du 1^er décembre 2025 fixant un cahier des charges national.

Obligation d'emploi et aides

DOETH 2026 : fin de l'écrêtement, dépenses déductibles maintenues

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2025 se dépose entre le 5 et le 15 mai 2026. Elle évolue sur un point important : la mesure d'écrêtement, en place depuis 2020, prend fin. Quatre catégories de dépenses restent déductibles : diagnostics et travaux d'accessibilité des locaux ; maintien dans l'emploi et reconversion professionnelle ; prestations d'accompagnement des bénéficiaires et actions de sensibilisation ; et partenariat avec des associations ou des organismes de formation, d'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche.

Agefiph : ce qui bouge côté aides

Parmi les évolutions 2026 : réouverture de l'aide au maintien dans l'emploi, nouveaux plafonds indexés sur le SMIC pour les aides techniques, prise en charge élargie des équipements spécifiques, et accompagnement renforcé du télétravail pour les salariés handicapés.

RQTH et MDPH

Des démarches allégées, et un rapprochement avec France Travail à l'horizon 2027

Des formulaires allégés sont progressivement déployés en 2026, et une liste nationale de pièces justificatives s'applique depuis janvier 2026 pour harmoniser les demandes entre départements. À l'horizon 2027, les MDPH informeront France Travail de toute RQTH délivrée à une personne sans emploi ayant confirmé son souhait d'être accompagnée ; France Travail pourra alors la contacter directement pour lui proposer un diagnostic et un accompagnement adapté.

Accessibilité de nos formations

La Ressource Handicap Formation étoffe son appui

La Ressource Handicap Formation de l'Agefiph accompagne les organismes de formation, centres de bilan de compétences et CFA pour penser et organiser l'accessibilité de leurs prestations, et conseille le référent handicap de la structure. Le principe de fond reste inchangé : toute personne handicapée peut accéder à une action de formation, sauf contre-indication médicale, et c'est à l'organisme d'adapter son dispositif. Le parcours de professionnalisation se complète en 2026 de deux modules — « Comment m'engager dans la démarche accessibilité de mes formations ? » et « Comment construire la démarche de progrès avec l'outil numérique ? » — et la plateforme d'accessibilité en ligne est enrichie après un an de service.

À surveiller

• La publication des modalités concrètes du flux MDPH → France Travail annoncé pour 2027.
• Le calendrier d'ouverture des deux nouveaux modules du parcours accessibilité de l'Agefiph.
• Les ressources régionales sur l'accès des jeunes en situation de handicap à l'alternance, déjà repérées par l'équipe.

Sources

1. Emfor Bourgogne-Franche-Comté — « Emploi accompagné : un nouveau cadre pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés »
2. Code du travail numérique — le dispositif d'emploi accompagné
3. Agefiph — « DOETH 2026 : ce qui change pour votre déclaration »
4. Preventica — « Handicap : les changements pour la DOETH en 2026 »
5. Agefiph — Ressource Handicap Formation
6. Agefiph — évolution de la plateforme d'accessibilité
7. Agefiph — développer l'accessibilité de vos formations
8. Centre de ressources numériques handicap