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Faits marquants

Clause sociale, immersions, apprentissage : semaine sans texte

Aucun texte ni aucune annonce nouvelle n'a été repéré cette semaine sur la clause sociale d'insertion, en vigueur depuis le 22 août 2026, ni sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel. Le décret qui doit reconduire les aides à l'embauche d'apprentis pour les contrats débutant à partir du 1^er janvier 2027 n'est toujours pas publié : la reconduction reste une annonce du gouvernement, faite le 1^er octobre.

DuoDay : inscriptions ouvertes, échéances propres à chaque employeur

Le DuoDay 2026 a lieu le jeudi 19 novembre, pendant la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Les inscriptions se font sur la plateforme nationale duoday.fr. Certains employeurs publics fixent leur propre date limite en interne — un ministère l'a arrêtée au 5 novembre pour ses services — ce qui laisse penser que les grandes structures voudront des demandes bien avant le jour J. Aucune déclinaison régionale propre à l'Occitanie n'a été publiée à ce jour.

À surveiller

• Le décret de reconduction des aides à l'apprentissage pour 2027.
• Les binômes DuoDay à constituer avant le 19 novembre 2026.

Sources

1. Mon parcours handicap — DuoDay 2026 : les inscriptions sont ouvertes
2. Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — DuoDay 2026 : les inscriptions sont ouvertes
3. Éditions Tissot — Apprentissage : les aides à l'embauche préservées pour le budget 2027 ?

Faits marquants

Le baromètre Agefiph-IFOP mesure l'effet de l'accompagnement

Le baromètre 2026 sur la perception de l'emploi des personnes handicapées, publié le 12 octobre 2026 par l'Agefiph avec l'IFOP, montre un écart net entre employeurs accompagnés et non accompagnés : 42 % des entreprises soutenues par l'Agefiph trouvent facile de recruter une personne handicapée, contre 28 % de celles qui ne le sont pas. Plus largement, seuls 30 % des répondants jugent ce recrutement facile, un chiffre stable depuis 2018, alors que 85 % des entreprises soumises à l'obligation d'emploi se disent prêtes à embaucher. Le détail est dans la rubrique Handicap.

Clause sociale, immersions, apprentissage : rien de neuf

Aucun texte nouveau n'a été repéré sur la clause sociale d'insertion ni sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel. Le décret qui doit reconduire les aides à l'embauche d'apprentis pour les contrats débutant à partir du 1^er janvier 2027 n'est toujours pas publié : la reconduction reste une annonce.

Saint-Lary : une quarantaine d'employeurs rencontrés en un jour

Le forum de l'emploi saisonnier du 8 octobre à Saint-Lary-Soulan a réuni une quarantaine d'employeurs pour près de 300 postes ; il est présenté dans la rubrique Études.

À surveiller

• Le décret de reconduction des aides à l'apprentissage pour 2027.
• Les binômes DuoDay à constituer avant le 19 novembre 2026.

Sources

1. Agefiph — Parution du baromètre 2026 Agefiph-IFOP sur la perception de l'emploi des personnes handicapées
2. TPE Actu — Apprentissage 2027 : aides annoncées et textes attendus
3. France 3 Occitanie — La saison d'hiver se prépare deux mois avant l'ouverture des stations

Faits marquants

Clause sociale et immersions : rien de neuf

Aucun texte nouveau n'a été repéré cette semaine sur la clause sociale d'insertion, en vigueur depuis le 22 août 2026, ni sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les opérations « mois de l'immersion » organisées en octobre par certains réseaux pour l'emploi concernent d'autres régions ; aucune déclinaison en Occitanie n'a été trouvée.

Aides à l'apprentissage 2027 : le budget les prévoit, le décret manque toujours

Les documents du projet de loi de finances pour 2027 confirment que le barème de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis serait reconduit au même niveau qu'en 2026, et annoncent un fonds national de soutien aux CFA. Pour une entreprise de moins de 250 salariés, l'aide actuelle atteint 4 500 € pour un apprenti préparant un diplôme jusqu'au niveau bac+2. Mais le droit n'a pas changé depuis la semaine dernière : le décret du 6 mars 2026 ne couvre que les contrats dont l'exécution commence avant le 1^er janvier 2027, et le texte qui prendra le relais n'est pas publié. La reconduction reste une annonce.

DuoDay le 19 novembre : six semaines

Le DuoDay se tiendra le jeudi 19 novembre 2026, pendant la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Les inscriptions des employeurs et des candidats sont ouvertes depuis septembre ; d'autres rendez-vous de novembre sont signalés dans la rubrique Handicap.

À surveiller

• Le décret de reconduction des aides à l'apprentissage pour les contrats débutant à partir du 1^er janvier 2027.
• Les inscriptions DuoDay dans les Hautes-Pyrénées, avant le 19 novembre.

Sources

1. CSE Matin — PLF 2027 : les principales mesures concernant le secteur de l'emploi
2. Previssima — Apprentissage : les aides à l'embauche devraient être reconduites en 2027
3. Éditions Tissot — Apprentissage : les aides à l'embauche préservées pour le budget 2027 ?
4. Agefiph — Communiqué d'annonce de la SEEPH 2026

Faits marquants

Clause sociale et immersions : rien de neuf depuis le 12 septembre

Aucun texte nouveau n'a été repéré sur la clause sociale d'insertion, entrée en vigueur le 22 août 2026, ni sur le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. La règle de fond reste celle rappelée cet été : pas d'immersion sans convention validée et signée, durée d'un mois au plus par convention. C'est un résultat de la semaine, pas un oubli.

Un marché du travail qui se resserre par l'intérim

Au deuxième trimestre 2026, l'intérim a reculé de 2,4 % en Occitanie et l'emploi agricole de 2,9 %, alors que le chômage régional atteint 9,7 % (voir la rubrique Études). Pour un référent entreprise, cela signifie que la porte d'entrée la plus fréquente de nos publics se ferme en partie, et que l'entreprise qui recrute le fait plus prudemment, avec un besoin accru de voir la personne à l'œuvre avant de s'engager.

Aides à l'apprentissage 2027 : une annonce, pas encore une règle

Lors de la présentation du budget, le 1^er octobre 2026, le gouvernement a annoncé la reconduction en 2027 des aides à l'embauche d'apprentis aux montants de 2026 — jusqu'à 5 000 € pour une entreprise de moins de 250 salariés recrutant sur un diplôme jusqu'au baccalauréat, et 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap. Mais le décret en vigueur ne couvre que les contrats commencés avant le 1^er janvier 2027 : tant qu'un nouveau texte n'est pas paru, rien ne garantit ces montants pour un contrat débutant en janvier.

À surveiller

• Le décret reconduisant les aides à l'apprentissage pour 2027.
• Le volet « Impulsion IA RH » du plan gouvernemental, expérimenté dans deux régions non encore désignées sur des usages de recrutement en PME.
• La Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, du 16 au 22 novembre 2026.

Sources

1. TPE Actu — Recruter un apprenti en 2027 : le maintien annoncé des aides doit encore être traduit dans les textes
2. Previssima — Apprentissage : les aides à l'embauche devraient être reconduites en 2027
3. Le Journal toulousain — Occitanie : le chômage monte à 9,7 %
4. France Travail — L'immersion professionnelle côté employeur

Faits marquants

Une date, une plateforme, et deux mois pour préparer

La plateforme d'inscription du DuoDay est ouverte depuis la rentrée, pour une édition fixée au jeudi 19 novembre 2026. Le principe n'a pas changé : une personne en situation de handicap forme, le temps d'une journée, un binôme avec un professionnel dans son environnement de travail. Employeurs et candidats s'inscrivent séparément sur duoday.fr, la mise en relation se faisant ensuite par territoire. L'opération s'inscrit dans la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, qui se tient du 16 au 22 novembre 2026 et fête sa trentième édition, sur le thème retenu par LADAPT, l'Agefiph et le FIPHFP : « Démystifier, simplifier, accompagner. L'emploi pour toutes et tous ». Le détail de l'édition figure dans la rubrique Handicap.

Pourquoi cela relève du lien entreprise autant que du handicap : le DuoDay est l'un des rares dispositifs qui n'engage l'entreprise à rien — ni convention de stage, ni embauche, ni coût — tout en la mettant en situation réelle avec une personne qu'elle n'aurait pas reçue en entretien. C'est un premier contact à faible coût d'entrée, et il a cette année l'avantage d'une date fixe, connue deux mois à l'avance, autour de laquelle une prospection peut s'organiser.

Le chiffre qui ouvre la conversation

Les organisateurs de la semaine rappellent que le taux de chômage des personnes handicapées reste de l'ordre de 12 %, contre environ 7 % pour l'ensemble de la population active. L'écart est presque du double ; c'est un argument qui se tient en une phrase devant un employeur, et qui explique le thème choisi — démystifier, c'est-à-dire lever les représentations avant de parler d'aménagement.

Sur les deux autres dossiers, rien de neuf cette semaine

La clause sociale n'a connu aucune évolution depuis son entrée en vigueur le 22 août 2026 : aucun texte nouveau, aucun bilan publié, aucune doctrine de l'acheteur diffusée. Le cadre reste celui décrit ici le 28 août — obligation d'une condition d'exécution à caractère social pour les marchés dépassant les seuils européens, appréciation lot par lot dans les marchés allotis. Côté apprentissage, les niveaux de prise en charge fixés par le décret n^o 2026-832 du 29 août 2026 s'appliquent toujours aux contrats conclus depuis le 1^er septembre, et aucune branche ne s'est prononcée pour substituer ses propres valeurs à celles de l'annexe du décret : la règle à vérifier avant de signer est donc inchangée.

À surveiller

• L'ouverture des mises en relation territoriales du DuoDay dans les Hautes-Pyrénées, et la présence éventuelle d'un relais départemental (Cap emploi, France Travail) qui centralise les offres de binômes.
• Les décisions de branche sur les niveaux de prise en charge de l'apprentissage : tant qu'aucune n'est publiée, c'est l'annexe du décret du 29 août qui s'applique.
• Le premier bilan de la clause sociale et son taux réel de mise en œuvre dans les marchés des collectivités du département.
• L'effet du tri du catalogue France Travail sur l'offre disponible dans le bassin, qui conditionne ce que nous pouvons proposer à une entreprise en sortie de parcours — voir la rubrique Lois.

Sources

1. Mon parcours handicap — « DuoDay 2026 : les inscriptions sont ouvertes »
2. Cheops (réseau des Cap emploi) — « #SEEPH2026 : les inscriptions DuoDay sont ouvertes ! »
3. Agefiph — « Thème de la SEEPH 2026 : “Démystifier, simplifier, accompagner. L'emploi pour toutes et tous” »
4. France Travail — « Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) 2026 »
5. Légifrance — Décret n^o 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
6. France Travail — « Réaliser une immersion professionnelle en entreprise » (PMSMP)

Faits marquants

Le décret du 29 août redistribue le financement de l'apprentissage, contrat par contrat

Le décret n^o 2026-832 du 29 août 2026, publié au Journal officiel du 30 août et applicable aux contrats conclus à compter du 1^er septembre 2026, fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage — la somme que l'OPCO verse au centre de formation par apprenti et par an. Son annexe couvre environ 3 671 certifications. Ces valeurs ne s'appliquent toutefois qu'à défaut de décision de la branche professionnelle : ce sont des valeurs de carence, pas un tarif universel.

La conséquence pratique pour un employeur est simple, et c'est le message à porter : le montant applicable à une certification donnée doit être vérifié avant la signature du contrat, dans le référentiel unique tenu par France compétences. Selon la certification, il peut avoir monté ou baissé. Des commentateurs du secteur avancent un ordre de grandeur de 60 % de baisses pour 40 % de hausses ; cette proportion n'est pas une donnée officielle et ne doit pas être répétée comme telle devant une entreprise. Ce qui est établi, en revanche, c'est qu'un niveau de prise en charge inférieur au coût pédagogique réel se traduit par un déficit structurel pour le centre de formation, ce qui pèse à terme sur l'offre disponible dans le bassin.

L'alternance se contracte pour la deuxième année

Les entrées en apprentissage reculent de 2,2 % au premier semestre 2026, d'après les données de la Dares actualisées le 28 août 2026, après une année 2025 déjà en repli de 5 % (846 700 contrats contre 889 400 en 2024). Le nombre de contrats en cours au 31 décembre 2025 s'établissait à 1 017 500, en baisse de 3 %. Les détails de ce recul — par niveau de diplôme, par taille d'entreprise — ne sont pas établis dans les sources consultées.

La clause sociale, quinze jours après son entrée en vigueur

L'obligation issue de la loi du 22 août 2021, dite « climat et résilience », est en vigueur depuis le 22 août 2026 : pour les marchés atteignant les seuils européens, l'acheteur doit prévoir une clause à caractère social ou relative à l'emploi, sous forme de condition d'exécution. Trois formes sont possibles : un volume d'heures réservé à des personnes éloignées de l'emploi, un marché réservé à des structures d'insertion, ou un critère social d'attribution. Pour les marchés allotis, le seuil s'apprécie lot par lot, ce qui élargit sensiblement le champ. Les dérogations restent larges, notamment lorsque le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ou lorsque le lien avec l'objet du marché est insuffisant. Le plan national pour des achats durables visait 100 % des marchés porteurs d'une considération sociale au 21 août 2026 ; aucun bilan public de l'atteinte de cette cible n'est paru à ce jour.

À surveiller

• Les décisions de branche qui viendront, ou non, se substituer aux valeurs de carence du décret : tant qu'une branche ne s'est pas prononcée, c'est l'annexe du décret qui s'applique.
• Le premier bilan de la clause sociale et son taux réel de mise en œuvre dans les marchés des collectivités des Hautes-Pyrénées.
• L'effet du tri du catalogue France Travail sur l'offre de formation disponible dans le bassin, qui conditionne ce que nous pouvons proposer à une entreprise en sortie de parcours — voir la rubrique Lois.
• La ventilation détaillée du recul de l'apprentissage, non disponible à ce jour.

Sources

1. Légifrance — Décret n^o 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
2. OPCO 2i — « Apprentissage : nouveaux niveaux de prise en charge pour les contrats conclus dès le 1^er septembre 2026 »
3. Certiforma — « Apprentissage : les entrées reculent de 2,2 % au 1^er semestre 2026 » (d'après Dares, données du 28 août 2026)
4. FNTP — « Exigences environnementales et sociales dans les marchés publics : ce qui change au 22 août 2026 »
5. Seban Avocats — « Marchés publics et développement durable : de nouvelles obligations pour les acheteurs dès le 22 août 2026 »
6. France Travail — « Réaliser une immersion professionnelle en entreprise » (PMSMP)

Faits marquants

L'échéance annoncée depuis un mois est passée

Le 22 août 2026, le dernier étage de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » est entré en application dans le code de la commande publique. Signalée le 31 juillet puis le 16 août comme imminente, l'obligation est désormais en vigueur. Il faut maintenant en préciser le contenu exact, car il est plus étroit que ce que le raccourci « clause sociale obligatoire » laisse entendre.

Deux obligations distinctes, qui ne visent pas les mêmes marchés

• Volet environnemental — tous les marchés. Les conditions d'exécution doivent prendre en compte des considérations environnementales (article L. 2112-2 du code de la commande publique), et au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (article L. 2152-7). Un appel d'offres publié après le 22 août sans critère environnemental est irrégulier.
• Volet social — seulement au-dessus des seuils. Les conditions d'exécution doivent comporter une clause relative au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées (article L. 2112-2-1). Cette obligation ne joue que pour les marchés atteignant les seuils de procédure formalisée. Les sources professionnelles consultées ne décrivent pas ce périmètre de façon identique : la Fédération nationale des travaux publics le présente pour les marchés de travaux au-delà du seuil européen de 5 404 000 € HT, quand d'autres analyses l'énoncent pour l'ensemble des marchés atteignant les seuils de procédure formalisée. Ce point est à vérifier auprès de l'acheteur avant tout démarchage fondé sur lui.

Un troisième point mérite d'être retenu tel quel : côté social, l'obligation porte sur la condition d'exécution, pas sur le critère d'attribution, qui reste facultatif. Concrètement, l'entreprise attributaire devra réaliser des heures d'insertion, mais l'offre ne sera pas nécessairement mieux notée parce qu'elle en propose davantage.

Les dérogations, qu'il vaut mieux connaître avant de se déplacer

L'acheteur peut écarter la clause sociale dans plusieurs cas : lorsque le besoin est satisfait par une solution immédiatement disponible, lorsque l'insertion n'a pas de lien suffisant avec l'objet du marché, lorsqu'elle restreindrait la concurrence ou créerait une difficulté technique ou économique, ou encore lorsque la durée des travaux est inférieure à six mois. Ces exceptions sont larges : il serait imprudent d'annoncer aux partenaires un flux automatique d'heures d'insertion.

À surveiller

• Les premières consultations publiées après le 22 août par les acheteurs du département : c'est en les lisant qu'on saura comment la clause est rédigée localement et quel volume d'heures elle représente.
• L'actualisation du guide de la direction des affaires juridiques sur les aspects sociaux de la commande publique, dont la version en ligne est antérieure à l'échéance.
• Le volet handicap de cette même obligation — l'insertion « en faveur des personnes défavorisées » englobe les travailleurs handicapés, et les entreprises adaptées et ESAT sont en position de répondre : voir Handicap.

Sources

1. FNTP — « Exigences environnementales et sociales dans les marchés publics : ce qui change au 22 août 2026 » (29 juillet 2026)
2. Seban & Associés — « Marchés publics et développement durable : de nouvelles obligations pour les acheteurs dès le 22 août 2026 » (24 juin 2026)
3. Direction des affaires juridiques — guide sur les aspects sociaux de la commande publique (partie 1)

Faits marquants

J-6 avant l'obligation du 22 août 2026

L'échéance annoncée dans l'entrée du 31 juillet est désormais à six jours. À compter du samedi 22 août 2026, en application de l'article 35 de la loi Climat et résilience, les acheteurs publics doivent prévoir, dans les marchés dont la valeur atteint ou dépasse les seuils européens, des conditions d'exécution relatives au domaine social ou à l'emploi, en particulier en faveur des personnes en situation de handicap — sauf à se placer dans l'une des exceptions prévues par le code de la commande publique, qui doivent alors être justifiées.

Le point important pour nous n'est pas l'obligation elle-même, déjà signalée, mais son niveau d'exigence : les analyses convergent pour dire qu'une clause qui se borne à rappeler le respect de la réglementation ne satisfera pas la nouvelle règle. Il faut des engagements mesurables et vérifiables dans les pièces du marché. Les leviers mobilisables restent variés — clause d'insertion, marché réservé, plan de progrès, critère d'attribution — et les structures d'insertion, les entreprises adaptées et les ESAT sont explicitement présentés comme des réponses possibles par le portail interministériel de l'achat durable.

Financement France Travail : ce que les nouvelles conditions générales imposent au devis

Point de rattrapage, antérieur à nos entrées mais absent de la veille jusqu'ici : France Travail a révisé les conditions générales de financement de l'AIF et de la POEI, applicables depuis le 20 avril 2026 et signalées dans KAIROS. Trois changements à retenir :

• La définition des frais pédagogiques est resserrée : en sont désormais exclus les droits et frais d'inscription au dossier, l'achat de matériel et les frais d'inscription aux examens et concours. Ces postes doivent être facturés à part ou couverts par une autre voie (CPF, employeur, apprenant, Région).
• Un plan de formation détaillé doit être joint au devis — objectif visé, contenu et organisation, approches pédagogiques, moyens humains et matériels, modalités d'évaluation, conditions de réalisation. Il sert à France Travail à vérifier la cohérence avec le projet de retour à l'emploi, et de support au contrôle qualité.
• Pour la POEI spécifiquement, les engagements pris doivent se limiter au périmètre d'action de l'organisme de formation, et les modalités de contrôle qualité de France Travail sont précisées.

À surveiller

• Les premières consultations publiées après le 22 août 2026 sur le département : leur rédaction dira le niveau d'exigence réel des acheteurs locaux.
• La position des facilitateurs de la clause sociale du département sur le volume d'heures attendu et les structures éligibles.
• Toute nouvelle version des conditions générales de financement affichée dans KAIROS — elles évoluent sans texte réglementaire et ne font l'objet d'aucune publication au Journal officiel.

Sources

1. marche-public.fr — fiche sur l'article 35 de la loi Climat et résilience et les obligations au 22 août 2026
2. Achats-durables.gouv.fr — « Loi Climat & Résilience : répondez à vos obligations sociales avec les ESAT et EA »
3. Relyens — « Loi Climat & Résilience : ce qui change pour vos marchés publics en août 2026 »
4. Emfor Bourgogne-Franche-Comté — « AIF et POEI : France Travail met à jour ses conditions générales de financement » (23 juin 2026)
5. France Travail — « CPF, AIF, POEC : quel financement de formation choisir en 2026 ? »

Commande publique

Au 22 août 2026, plus de marché européen sans condition sociale

L'article 35 de la loi Climat et résilience entre en vigueur le 22 août 2026 : 100 % des marchés publics dépassant les seuils européens devront comporter une clause prenant la forme d'une condition d'exécution relative au domaine social et à l'emploi. Pour accompagner cette généralisation, les acheteurs peuvent désigner un facilitateur dès la définition de leur besoin : il assure la mise en œuvre de la clause et devient l'interlocuteur unique de toutes les parties. Le réseau national compte aujourd'hui plus de 700 facilitateurs, coordonnés à l'échelle régionale.

Immersion en entreprise

La PMSMP reste l'outil pivot, et ses résultats le confirment

La période de mise en situation en milieu professionnel demeure l'outil central pour tester un métier avant un engagement en formation ou un recrutement. Sa durée est d'un mois maximum, renouvelable sous conditions, et toute personne morale disposant d'un SIRET peut accueillir. Les chiffres avancés par France Travail : 95 % des entreprises la recommandent après l'avoir testée, et sept demandeurs d'emploi sur dix accèdent à un emploi dans les mois qui suivent. La circulaire DGEFP du 3 avril 2026 confirme que les moyens 2026 iront en priorité aux structures démontrant leur capacité à accompagner et intégrer les personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment par les immersions et les clauses sociales.

Professionnalisation de la fonction

SEVE Emploi : 502 structures formées à la médiation active

Le programme SEVE Emploi — « SIAE et Entreprises Vers l'Emploi » — vise à faire de l'insertion par l'activité économique une réponse au chômage de longue durée et une solution de recrutement. Depuis son lancement, 502 structures et plus de 3 387 professionnels ont été formés à la médiation active. Le principe : la structure se place en tiers entre l'employeur et la personne accompagnée, pour faire correspondre un besoin de recrutement et un objectif d'emploi. La formation se déroule sur un an en situation de terrain — neuf journées sur site et une en collectif régional, pour toute l'équipe — avec pour objectif explicite de développer un réseau d'employeurs et de diversifier les mises en situation.

Recrutement inclusif : des engagements chiffrés côté entreprises

Dans le cadre d'une campagne lancée début 2026, plusieurs grandes entreprises ont signé une charte visant à lever les freins à l'embauche dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux. Les signataires s'engagent sur un minimum de 8 % de leurs recrutements issus de ces territoires, et visent 15 % des stages et alternances. Le dispositif « Les entreprises s'engagent » fonctionne par clubs territoriaux.

À surveiller

• L'identification du réseau de facilitateurs clause sociale sur les Hautes-Pyrénées et l'Occitanie.
• L'ouverture de l'appel à candidatures SEVE Emploi pour l'année suivante.
• L'existence et l'animation d'un club « Les entreprises s'engagent » dans le département.
• Les guides de capitalisation sur la construction de nouvelles relations avec les entreprises, déjà repérés par l'équipe.

Sources

1. Seban & Associés — « Marchés publics et développement durable : de nouvelles obligations pour les acheteurs dès le 22 août 2026 »
2. Achats-durables.gouv.fr — le réseau des facilitateurs sociaux
3. Ministère de l'Économie — Guide des aspects sociaux, fiche 6 « Les clauses sociales d'insertion »
4. France Travail — l'immersion professionnelle (PMSMP)
5. Immersion Facile — rechercher une entreprise d'accueil
6. SEVE Emploi — la médiation active (source suivie par l'équipe)
7. SEVE Emploi — candidater
8. Les entreprises s'engagent