Qualité

Faits marquants

Septième semaine sans guide

Au 23 octobre 2026, le guide de lecture du référentiel national qualité en version 10 n'est toujours pas publié, pas plus que les deux arrêtés prévus par le décret n^o 2026-728 pour les seuils des indicateurs 19 (suivi des séquences à distance) et 20 (part des intervenants permanents). L'analyse de référence suivie ici, revérifiée le 19 octobre, le confirme. À huit jours de l'échéance, il devient probable que les premiers audits réalisés à partir du 1^er novembre s'appuient sur le seul texte du décret, sans le guide qui précise d'ordinaire le niveau attendu et les preuves admises ; c'est une déduction, aucune consigne officielle n'a été publiée sur ce point. Un organisme de formation reste audité sur 32 indicateurs.

Quatre indicateurs réécrits à vérifier en priorité

Parmi les douze indicateurs réécrits, l'analyse de référence met en avant quatre points : l'information au public ne doit rien laisser croire de faux sur l'éligibilité, le financement ou les débouchés (indicateur 1) ; les taux de résultats affichés doivent préciser leur mode de calcul (indicateur 2) ; le suivi des séquences à distance doit être effectif, et non mesuré aux seules connexions (indicateur 19) ; la conformité des sous-traitants doit être tracée dans les contrats (indicateur 27).

EDOF et Certif'Région

L'échéance EDOF du 22 octobre est passée. Aucune information nouvelle n'a été repérée sur le label régional Certif'Région.

À surveiller

• La publication du guide de lecture V10, avant ou après le 1^er novembre.
• Les arrêtés de seuils des indicateurs 19 et 20.

Sources

1. Certiforma — Qualiopi V10 : ce qui change au 1^er novembre 2026 (et ce qui manque), vérifié le 19 octobre 2026
2. Lefebvre Dalloz — Le référentiel national Qualiopi est actualisé

Faits marquants

Sixième semaine sans guide V10

Au 16 octobre 2026, le guide de lecture du référentiel national qualité en version 10 n'est toujours pas publié. L'analyse de référence suivie ici, mise à jour le 12 octobre, le confirme, et signale que les deux arrêtés prévus par le décret n^o 2026-728 — seuil de suivi des séquences à distance (indicateur 19) et part des intervenants permanents (indicateur 20) — ne sont pas parus non plus : ces deux seuils ne sont donc pas chiffrables à ce jour. Le nouveau référentiel s'appliquera aux audits réalisés à partir du 1^er novembre 2026, quelle que soit la date du contrat de certification. Un organisme de formation reste audité sur 32 indicateurs ; seuls les CFA passent à 33.

Certif'Région : rien de neuf

Aucune information nouvelle n'a été repérée sur le label régional Certif'Région cette semaine.

À surveiller

• L'échéance EDOF du 22 octobre 2026.
• La publication du guide de lecture V10 avant le 1^er novembre — ou non.
• Les arrêtés de seuils des indicateurs 19 et 20.

Sources

1. Certiforma — Qualiopi V10 : ce qui change au 1^er novembre 2026 (et ce qui manque), mise à jour du 12 octobre 2026
2. Lefebvre Dalloz — Le référentiel national Qualiopi est actualisé
3. Certification RNQ — Guide de lecture Qualiopi V10 et décret du 1^er août 2026

Faits marquants

Le guide V10 et les deux arrêtés de seuils manquent encore

Au 9 octobre 2026, aucune publication du guide de lecture du référentiel national qualité en version 10 n'a été repérée, ni sur le site du ministère du Travail, ni dans la presse spécialisée ou chez les certificateurs qui suivent le dossier. Les deux arrêtés de seuils annoncés par le décret n^o 2026-728 — suivi effectif des modules à distance (indicateur 19) et part des intervenants permanents (indicateur 20) — ne sont pas parus non plus. Le nouveau référentiel s'appliquera pourtant aux audits à compter du 1^er novembre 2026 ; jusqu'au 31 octobre, ce sont les 32 indicateurs actuels qui comptent. C'est la cinquième veille consécutive sur ce constat.

Ce que les auditeurs regarderont en premier

Les analyses publiées cette semaine convergent sur deux indicateurs réécrits. L'indicateur 12 demande de montrer comment l'organisme prévient et traite les violences, le harcèlement et les discriminations pendant la formation, avec un interlocuteur identifié et un suivi documenté. L'indicateur 19 exige, pour toute séquence à distance, la preuve d'un engagement réel de l'apprenant et la trace des relances quand il décroche : une connexion ne suffit plus.

Budget 2027 : vingt postes de plus pour le contrôle

Dans un budget du ministère du Travail en baisse, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 20 emplois supplémentaires pour les services de contrôle de la formation professionnelle. Le signal est cohérent avec l'arrivée, au 1^er septembre, d'un second contrôleur relevée dans l'entrée du 4 septembre : les contrôles deviennent plus probables. C'est encore un projet de budget.

À surveiller

• La publication du guide de lecture V10, d'ici le 1^er novembre — ou non.
• Les arrêtés de seuils des indicateurs 19 et 20.
• L'échéance EDOF du 22 octobre 2026.

Sources

1. Certiforma — Qualiopi V10 : ce qui change au 1^er novembre 2026 (et ce qui manque)
2. 83-629.fr — Qualiopi et autorisation CNAPS : les échéances d'octobre et novembre 2026
3. Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine — Qualiopi : ce qui change avec le nouveau référentiel au 1^er novembre 2026
4. FO TEFP — Projet de loi de finances 2027 : notre analyse (5 octobre 2026)

Faits marquants

Le guide de lecture V10 n'est toujours pas paru

Au 3 octobre 2026, le guide de lecture du référentiel national qualité en version 10 n'est pas publié, selon les organismes certificateurs et cabinets qui suivent le dossier. Le décret n^o 2026-728 du 1^er août 2026 s'applique le 1^er novembre 2026 : il reste quatre semaines, et c'est la quatrième veille consécutive où nous constatons l'absence du guide. Manquent aussi les deux arrêtés auxquels renvoie le décret pour fixer des seuils : celui à partir duquel une coordination pédagogique est exigée pour le distanciel (indicateur 19), et celui au-delà duquel le recours à des formateurs extérieurs appelle un encadrement renforcé (indicateur 20).

Une correction : 32 indicateurs pour nous, le 33^e ne vise que les CFA

Nos entrées précédentes parlaient de « 33 indicateurs au 1^er novembre ». L'analyse détaillée d'un certificateur précise que les organismes qui ne sont pas des centres de formation d'apprentis restent audités sur 32 indicateurs ; le 33^e concerne les seuls CFA. Ce qui change pour nous tient à une douzaine d'indicateurs modifiés : une information du public qui ne doit pas induire en erreur sur les conditions d'accès et les débouchés (indicateur 1), le mode de calcul écrit des résultats affichés (indicateur 2), la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12), la vérification de la réalisation effective des modules à distance et non de la seule connexion (indicateur 19), la conformité Qualiopi inscrite dans les contrats de sous-traitance (indicateur 27) et une analyse des risques dans l'amélioration continue (indicateur 32).

Le budget 2027 touche aussi la VAE

L'article 88 du projet de loi de finances déposé le 1^er octobre transférerait le pilotage de France VAE de la DGEFP à la Caisse des dépôts. Rien ne change à court terme pour les organismes ; c'est à suivre pour qui accompagne vers la VAE. Certif'Région : rien de neuf.

À surveiller

• Le guide de lecture V10 et les deux arrêtés de seuils, à quatre semaines de l'échéance.
• La position des certificateurs sur les audits programmés juste après le 1^er novembre si le guide paraît tardivement.
• L'échéance EDOF du 22 octobre 2026 sur les blocs de compétences RNCP.

Sources

1. Certiforma — Qualiopi V10 : ce qui change au 1^er novembre 2026 (et ce qui manque)
2. Certification RNQ — Guide de lecture Qualiopi V10 et décret du 1^er août 2026
3. Formation professionnelle mag — Nouveau référentiel Qualiopi : ce que change le décret
4. Certiforma — PLF 2027 : ce que disent les articles 88 et 89

Faits marquants

Le guide de lecture V10 reste attendu, et c'est la troisième semaine de suite que nous l'écrivons

Au 12 septembre 2026, le guide de lecture du référentiel national qualité en version 10 n'est pas publié. Un organisme certificateur, dont la page de référence a été mise à jour le 1^er septembre 2026, écrit être lui-même « en attente » de cette publication. La version 9, de janvier 2024, reste donc la seule en vigueur, alors que le décret n^o 2026-728 du 1^er août 2026 devient applicable le 1^er novembre 2026 : il reste sept semaines.

Ce que les organismes certificateurs annoncent comme orientations connues, et qu'il faut lire pour ce que c'est — des commentaires professionnels, non le guide — : une information du public plus transparente et vérifiable, en particulier sur les débouchés, les poursuites d'études et les résultats obtenus ; l'obligation d'expliciter le mode de calcul des indicateurs de résultats affichés ; un renforcement des exigences sur le handicap et sur la sous-traitance ; et, pour les centres de formation d'apprentis seulement, la coordination centre-entreprise, l'accompagnement socioprofessionnel, la prévention des violences et des discriminations, l'information des apprentis sur leurs droits et les dispositifs de signalement, ainsi que le 33^e indicateur d'évaluation des enseignements par les apprentis. Ce dernier bloc ne nous concerne pas ; les trois premiers, si.

Deux échéances administratives qui relèvent, en pratique, de la traçabilité

Deux déclarations arrivent à terme sur le portail EDOF, et elles touchent précisément les deux sujets que la V10 promet de renforcer : la déclaration annuelle de sous-traitance, à déposer avant le 30 septembre 2026 par tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation — y compris ceux qui n'ont jamais sous-traité —, et le renseignement des blocs de compétences RNCP, à achever avant le 22 octobre 2026 sous peine de disparition des offres concernées du moteur de recherche. Le détail des textes figure dans la rubrique Lois.

Trois webinaires régionaux, dont deux consacrés à l'IA dans la démarche qualité

L'agenda du Carif-Oref Occitanie, consulté le 12 septembre 2026, annonce : le vendredi 18 septembre 2026 de 10 h à 12 h, « IA & Qualité — Construire un processus de veille augmentée par IA » ; le mardi 22 septembre 2026 de 10 h à 12 h, « IA & Qualité — Utiliser l'IA pour mettre en place un processus d'amélioration continue » ; et le jeudi 1^er octobre 2026 de 10 h à 12 h, « Sécuriser vos pratiques et anticiper les réglementations (RGPD, AI Act, droit d'auteur) ». Le sujet rejoint directement celui traité cette semaine en rubrique Pédagogie : depuis le 2 août 2026, le volet répressif du règlement européen sur l'IA est entré en application, et un auditeur pourra demander à partir du 1^er novembre comment un support produit avec l'aide d'une IA a été vérifié.

Certif'Région : rien de neuf

Aucune évolution relevée cette semaine. Le label reste reconnu pour trois ans, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028, en version 7 du référentiel, avec un programme de professionnalisation porté par la Région et ses partenaires — France Travail, Agefiph, OPCO — et mis en œuvre par le Carif-Oref.

À surveiller

• La publication du guide de lecture V10 sur le site du ministère du Travail — seul document qui fixera le niveau de preuve exigé indicateur par indicateur.
• La position des organismes certificateurs sur les audits programmés en novembre et décembre 2026 si le guide paraissait très tardivement : aucune annonce à ce jour sur le référentiel applicable à un audit de novembre.
• Les deux échéances EDOF des 30 septembre et 22 octobre 2026.
• Les premières décisions d'exclusion prises par France Travail au titre de la délibération du 25 juin, qui donneront la mesure concrète de l'exigence de traçabilité.
• Certif'Région : aucune évolution relevée ; label reconduit jusqu'au 31 décembre 2028 en version 7.

Sources

1. Légifrance — Décret n^o 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national qualité
2. Certifopac — « Version 10 du guide de lecture Qualiopi » (page mise à jour le 1^er septembre 2026 : guide en attente de publication)
3. Ministère du Travail — « Référentiel national qualité : guide de lecture Qualiopi »
4. Certeef — « Guide de lecture Qualiopi V9 (et V10 2026) : ce qui change » (commentaire professionnel)
5. Certiforma — « EDOF : deux déclarations obligatoires d'ici le 22 octobre 2026 »
6. Carif-Oref Occitanie — agenda des webinaires (consulté le 12 septembre 2026)
7. Carif-Oref Occitanie — « Certif'Région : renouvellement du label pour 2026-2028 »

Faits marquants

Le guide de lecture n'est pas paru, et le compte à rebours se resserre

Au 4 septembre 2026, le guide de lecture correspondant à la version 10 du référentiel national qualité n'est toujours pas publié. La version 9, datée de janvier 2024, reste la seule en vigueur. Le décret n^o 2026-728 du 1^er août 2026, lui, s'appliquera bien au 1^er novembre 2026 : tout audit ouvert à compter de cette date relèvera du nouveau référentiel. Les sources professionnelles consultées situent la publication du guide « à l'automne », entre septembre et fin octobre, mais aucune date officielle n'est annoncée par le ministère du Travail. Il faut donc envisager sérieusement l'hypothèse d'un guide publié quelques semaines seulement avant l'échéance, voire après elle.

Ce guide n'est pas un document d'accompagnement facultatif : c'est lui qui précise, indicateur par indicateur, le niveau attendu, les preuves recevables et les modalités d'audit. C'est le document que l'auditeur ouvre pendant la visite. Son absence signifie qu'on connaît aujourd'hui ce qui sera demandé sans connaître à quel niveau de preuve.

Ce que l'on sait du contenu, et que l'équipe a relevé le 2 septembre

Le 2 septembre 2026, le mur de veille de l'équipe a reçu un article consacré au nouveau référentiel, accompagné de l'intention d'orienter notre démarche d'amélioration continue vers ces attendus. Les évolutions décrites y sont au nombre de sept : exigences renforcées sur la communication publique ; transparence du mode de calcul des indicateurs de résultats affichés ; démonstration concrète de l'individualisation des parcours ; obligation nouvelle en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles ; précisions sur la formation ouverte et à distance ; encadrement contractuel de la sous-traitance ; et l'ajout d'un 33^e indicateur propre aux centres de formation d'apprentis, portant sur l'évaluation des enseignements par les apprentis. Ce dernier ne nous concerne pas, faute d'activité d'apprentissage. Les six autres, si.

Le fait nouveau de la rentrée : un second contrôleur, avec son propre calendrier

Depuis le 1^er septembre 2026, la délibération n^o 2026-31 de France Travail conditionne l'affichage et le financement d'une formation à six exigences — dont l'adossement à un référentiel vérifiable, des compétences évaluables selon une méthode explicite, et une information publique claire sur les objectifs, les prérequis et les débouchés. Autrement dit, une partie de ce que le référentiel qualité demandera au 1^er novembre est déjà exigible depuis le 1^er septembre par le financeur, avec une sanction différente : non pas un écart d'audit, mais le retrait de l'affichage et du financement. Les deux dispositifs se recoupent notablement sur la transparence de l'information publiée et sur la traçabilité des acquis.

À surveiller

• La publication du guide de lecture V10 sur le site du ministère du Travail, toujours attendue : c'est le seul document qui fixera le niveau de preuve.
• La position des organismes certificateurs sur les audits programmés en novembre et décembre 2026, si le guide devait paraître tardivement.
• Les premières décisions d'exclusion prises par France Travail au titre de la délibération du 25 juin, qui donneront la mesure concrète de l'exigence de traçabilité — voir la rubrique Lois.
• Certif'Région : aucune évolution relevée cette semaine ; le label reste reconduit jusqu'au 31 décembre 2028 en version 7 du référentiel.

Sources

1. Légifrance — Décret n^o 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national qualité
2. EdTech Grand Ouest — « Qualiopi : nouveau référentiel au 1^er novembre 2026 » (repéré par l'équipe le 2 septembre 2026)
3. Certeef — « Guide de lecture Qualiopi V9 (et V10 2026) : ce qui change »
4. Certifopac — « Version 10 du guide de lecture Qualiopi »
5. Bulletin officiel de France Travail — Délibération n^o 2026-31 du 25 juin 2026, en vigueur au 1^er septembre 2026

Faits marquants

Le décret s'applique le 1^er novembre, le mode d'emploi manque encore

Le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 fixe le nouveau référentiel national qualité — 7 critères, 33 indicateurs — applicable au 1^er novembre 2026. Mais un décret ne suffit pas à conduire un audit : c'est le guide de lecture qui dit, indicateur par indicateur, quels éléments de preuve sont attendus et comment l'auditeur doit trancher. Or, à la fin août, la version 10 de ce guide n'est pas publiée. La version en vigueur reste la V9 de janvier 2024, écrite pour l'ancien référentiel.

Les organismes certificateurs qui suivent le dossier le confirment sur des pages actualisées les 7 et 24 août 2026 : ils se déclarent « en attente » de la publication. Le calendrier évoqué — une parution entre septembre et la fin octobre — provient de ces professionnels et non d'une annonce ministérielle : il doit être tenu pour une estimation, pas pour une date acquise.

Ce que le guide devrait apporter, d'après les analyses professionnelles

• Une information du public plus transparente et vérifiable, notamment sur les débouchés, les poursuites d'études et les résultats obtenus ;
• une explicitation des méthodes de calcul des indicateurs, aujourd'hui interprétées différemment d'un organisme à l'autre ;
• un renforcement marqué des exigences pesant sur les centres de formation d'apprentis : articulation centre / entreprise, accompagnement socio-professionnel des apprentis, prévention des violences et des discriminations, information sur les droits, évaluation des enseignements par les apprentis eux-mêmes. Ce volet prolonge le plan interministériel « qualité et lutte contre la fraude ». ATRIUM n'est pas un CFA : ces exigences ne nous visent pas directement, mais elles donnent le ton de la lecture attendue.

À surveiller

• La publication effective du guide de lecture V10 par le ministère du Travail — la seule source qui fera foi.
• La position écrite de notre organisme certificateur sur les audits ouverts entre le 1^er novembre 2026 et la parution du guide.
• L'articulation avec Certif'Région, reconduit jusqu'au 31 décembre 2028 en version 7 : vérifier si le référentiel régional sera aligné sur la V10 ou restera en l'état.

Sources

1. Légifrance — Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national qualité
2. Certifopac — « Version 10 du guide de lecture Qualiopi » : attente de publication et évolutions annoncées (page mise à jour le 7 août 2026)
3. Certifopac — référentiel national qualité, 7 critères et 33 indicateurs (page mise à jour le 24 août 2026)
4. Centre Inffo — historique des versions du guide de lecture du référentiel Qualiopi

Faits marquants

Le projet est devenu du droit positif

L'entrée du 31 juillet signalait que la refonte du référentiel national qualité restait un projet : le décret n'était pas paru au Journal officiel, le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 demeurait le droit applicable, et l'échéance du 1^er novembre 2026 était donnée pour conditionnelle. Cette réserve est levée. Le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026, relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180, NOR TRSD2619632D, texte pris pour l'application de l'article L. 6316-3 du code du travail). Il entre en vigueur le 1^er novembre 2026 et concerne les organismes de formation, les CFA, les centres de bilan de compétences et les prestataires de VAE, ainsi que les financeurs et les organismes certificateurs.

À noter pour la traçabilité de notre propre veille : le NOR du texte publié (TRSD2619632D) n'est pas celui que portait le projet cité le 31 juillet (TRSD2609875D). C'est bien le même chantier, mais le texte a changé de référence en cours de route — d'où l'importance de vérifier désormais sur le seul numéro de décret.

Sept critères inchangés, trente-trois indicateurs

Les sept critères sont maintenus, dans le même ordre. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs : d'après les analyses parues depuis, une douzaine d'indicateurs existants sont reformulés et un trente-troisième est ajouté, propre aux CFA, qui impose une évaluation des enseignements par les apprentis distincte de l'enquête de satisfaction, assortie d'actions d'amélioration tracées. Les principales évolutions annoncées :

• Critère 1 — information du public : obligation de publier la méthode de calcul des indicateurs de résultats, et fin des formulations trompeuses sur le financement ou l'accès à l'emploi.
• Critère 3 — adaptation aux publics : mise en place obligatoire de procédures de prévention et de traitement des situations de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, et des discriminations ; vérification de l'effectivité de la participation des apprenants en formation à distance ; mobilisation d'expertises et de réseaux pour l'accueil des personnes en situation de handicap.
• Critère 4 : association des apprentis, des formateurs et des employeurs à la gouvernance des CFA, et encadrement renforcé lorsque l'effectif permanent passe sous certains seuils.
• Critère 5 : inchangé.
• Critère 6 — sous-traitance : un contrat formalisé doit répartir les responsabilités et garantir que le sous-traitant respecte lui aussi le référentiel, avec traçabilité contractuelle.
• Information des apprentis : renforcement sur les droits et devoirs, la santé-sécurité et les dispositifs de signalement.

Les commentaires convergent sur un point de méthode : l'audit portera davantage sur l'effectivité des procédures que sur leur seule existence documentaire.

Le calendrier ne laisse pas de marge

Le référentiel actuel s'applique jusqu'au 31 octobre 2026. Tout audit ouvert à compter du 1^er novembre 2026 se déroule sous le nouveau référentiel. Il reste donc moins de trois mois pour mettre le système qualité en conformité.

À surveiller

• La parution du guide de lecture et des documents d'application par les organismes certificateurs et le Cofrac : c'est lui, en pratique, qui fixe le niveau de preuve attendu indicateur par indicateur.
• La date du prochain audit d'ATRIUM : avant ou après le 1^er novembre 2026, ce n'est pas le même référentiel qui s'applique.
• L'articulation entre le nouveau référentiel et Certif'Région v7 — les deux grilles peuvent demander la même preuve sous deux formulations différentes.

Sources

1. Légifrance — Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
2. Légifrance — sommaire du JORF n° 0180 du 4 août 2026
3. C2RP Carif-Oref Hauts-de-France — « Nouveau référentiel Qualiopi : ce qui change à compter du 1^er novembre 2026 »
4. Certification QSE — analyse critère par critère du décret 2026-728
5. Carif-Oref Occitanie — Certif'Région, renouvellement du label pour 2026-2028

Qualiopi

Ce que change le projet de décret

Le Référentiel national qualité évolue à compter du 1^er novembre 2026. Les sept critères sont conservés et la structure d'ensemble reste lisible, mais plusieurs indicateurs sont reformulés et renforcés autour de trois intentions : transparence, qualité pédagogique et protection des apprenants, traçabilité des prestations. Un 33^e indicateur est créé, spécifique aux CFA et aux organismes intervenant en apprentissage : les apprentis devront pouvoir évaluer les contenus et les enseignements de manière distincte de l'enquête de satisfaction habituelle. Enfin, les prestataires recourant à la sous-traitance ou au portage salarial devront s'assurer que ces partenaires respectent les exigences du référentiel et en assurer la traçabilité dans le contrat lui-même : la conformité ne se déclare plus, elle s'écrit.

Point de vigilance : le décret n'est toujours pas publié

Tout ce qui précède décrit un projet de décret, identifié sous le numéro NOR TRSD2609875D, qui circule dans la presse spécialisée depuis le début de juillet 2026 mais n'a pas encore été publié au Journal officiel. Le ministre du Travail et des Solidarités a indiqué le 16 juillet 2026, dans un entretien aux Échos, qu'une officialisation était imminente — sans que cela vaille publication. En droit, le texte applicable reste donc le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, et plusieurs points de détail du futur référentiel peuvent encore bouger avant parution.

Certif'Région

Le label est reconduit jusqu'au 31 décembre 2028

Le label régional Certif'Région, porté par la Région Occitanie, est renouvelé pour trois années supplémentaires, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Huit instances de labellisation ont été retenues sur dix candidatures, couvrant une ou plusieurs catégories d'action : formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, apprentissage. La reconduction s'accompagne d'une mise à jour de la documentation et d'une simplification des modalités d'accès à la démarche ; le référentiel est passé en version 7. La Région, avec France Travail, l'Agefiph et les OPCO, propose en parallèle un programme de professionnalisation renforcé, mis en œuvre par le Carif-Oref Occitanie.

RSO et sobriété

Éco-conception et « formation frugale »

Le service s'est engagé dans une démarche RSO avec une référente dédiée. Deux ressources convergent sur ce terrain : les parcours d'éco-conception de formation, et l'approche dite de formation frugale, qui conteste l'idée qu'un dispositif mobilisant plus de moyens serait nécessairement meilleur, et invite à mesurer l'effet réel plutôt que l'ampleur du dispositif. Les deux offrent une entrée concrète pour documenter la démarche RSO en revue qualité, au-delà de la seule désignation d'une référente.

À surveiller

• La publication au Journal officiel du décret Qualiopi (NOR TRSD2609875D), annoncée comme imminente le 16 juillet 2026 mais non intervenue à ce jour, et la parution du guide de lecture actualisé. Tant qu'elle n'a pas lieu, l'échéance du 1^er novembre 2026 reste conditionnelle.
• La mise en ligne de la documentation Certif'Région révisée par l'instance de labellisation.
• Le programme de professionnalisation Région / France Travail / Agefiph / OPCO animé par le Carif-Oref Occitanie.
• Les replays des animations Carif-Oref sur la RSO, déjà recensés par le service.

Sources

1. Certiforma — « Référentiel Qualiopi : ce qui change au 1^er novembre 2026 »
2. AB Certification — « Projet de décret Qualiopi 2026 : les principales évolutions »
3. EdTech Grand Ouest — « Nouveau référentiel Qualiopi : évolutions au 1^er novembre 2026 »
4. Open-S — « Référentiel national qualité (RNQ) : ce que prévoit le projet de décret » (20 juillet 2026) (statut juridique du texte, NOR et déclaration ministérielle du 16/07/2026)
5. Carif-Oref Occitanie — « Certif'Région : renouvellement du label pour 2026-2028 » (repéré par l'équipe le 13/02/2026)
6. Carif-Oref Occitanie — mise en ligne de la version 7 du référentiel
7. Carif-Oref Occitanie — page Certif'Région
8. Digiformag — « Formation frugale : faire mieux avec moins » (repéré par l'équipe le 29/07/2026)