Égalité professionnelle

Faits marquants

Le projet de loi n^o 944 au même stade

Au 23 octobre 2026, le dossier législatif du Sénat n'a pas été mis à jour depuis le 8 octobre : première lecture, procédure accélérée, aucun rapporteur et aucune date d'examen. Le calendrier du Sénat se charge encore : l'Assemblée ayant rejeté le 23 octobre la partie « recettes » du budget de la Sécurité sociale, le texte arrive au Sénat, qui doit l'examiner à partir du 9 novembre, avant le budget de l'État. Un examen du projet de loi sur la transparence salariale avant la fin de l'année 2026 paraît donc de moins en moins probable — c'est une déduction tirée du calendrier, le ministre du Travail ayant pour sa part évoqué « la fin de l'année ou tout début de l'année prochaine ». Aucune étude statistique nouvelle sur les écarts de salaire n'a été publiée cette semaine.

À surveiller

• La nomination d'un rapporteur à la commission des affaires sociales du Sénat.
• L'inscription du texte à l'ordre du jour, peu probable avant la fin du débat budgétaire.

Sources

1. Sénat — Dossier législatif du projet de loi n^o 944 (transparence des rémunérations)
2. LCP — Budget de la Sécu : l'Assemblée rejette la partie « recettes », le texte transmis au Sénat (23 octobre 2026)
3. L'Info durable — Le projet de loi sur la transparence salariale au Sénat en fin d'année (Farandou)

Faits marquants

Le dossier du projet de loi n^o 944 reste au même stade

Le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 8 octobre 2026, n'affiche aucune étape nouvelle depuis le dépôt du 10 septembre : première lecture au Sénat, procédure accélérée, aucun rapporteur mentionné et aucune date d'examen en commission ni en séance. Le budget, dont l'examen à l'Assemblée a bien commencé le 13 octobre, mobilise le Parlement au moins jusqu'au vote prévu le 17 novembre ; l'hypothèse d'un examen du texte avant la fin novembre paraît donc toujours peu probable. C'est une déduction tirée du calendrier, non une annonce. Aucune étude statistique nouvelle sur les écarts de salaire n'a été publiée cette semaine.

À surveiller

• La nomination d'un rapporteur à la commission des affaires sociales du Sénat.
• L'inscription du texte à l'ordre du jour, peu probable avant la fin du débat budgétaire.

Sources

1. Sénat — Dossier législatif du projet de loi n^o 944 (transparence des rémunérations)
2. LCP — L'examen du budget 2027 aura bien lieu à l'Assemblée

Faits marquants

Le projet de loi n^o 944 n'a pas bougé

Au 9 octobre 2026, le dossier législatif du Sénat consacré au projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 indique toujours le même stade : première lecture au Sénat, procédure accélérée engagée le 10 septembre, sans date d'examen affichée en commission ni en séance. Le ministre du Travail avait évoqué, le jour de la présentation, un vote au Sénat « en fin d'année ou début 2027 », calendrier qu'il jugeait lui-même serré. Les réunions d'organisation parlementaire de début octobre n'ont, à ce stade, rien changé de visible.

Un calendrier parlementaire saturé par le budget

Le projet de loi de finances pour 2027 occupe l'Assemblée nationale jusqu'au vote prévu le 17 novembre 2026, avant de passer au Sénat. Il est donc peu probable que le texte sur la transparence salariale soit examiné en séance avant la fin novembre ; c'est une déduction tirée du calendrier, non une annonce.

À surveiller

• La nomination d'un rapporteur et l'inscription du texte à l'ordre du jour de la commission des affaires sociales du Sénat.
• Le décret fixant le seuil d'écart déclenchant une évaluation conjointe, qui suppose d'abord le vote de la loi.

Sources

1. Sénat — Dossier législatif du projet de loi n^o 944 (transparence des rémunérations)
2. L'info durable — Le projet de loi sur la transparence salariale au Sénat en fin d'année (10 septembre 2026)
3. NosParlementaires — Budget 2027 : les dates du vote

Faits marquants

Déposé au Sénat le jour même du conseil des ministres

Le projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, sous le n^o 944, en procédure accélérée, et renvoyé à la commission des affaires sociales. Au 25 septembre 2026, aucune date d'examen n'était fixée, ni en commission ni en séance ; le texte devra ensuite passer à l'Assemblée nationale. Le ministre du Travail avait lui-même reconnu, fin août, qu'une adoption avant l'élection présidentielle de 2027 n'était pas garantie. Aucune disposition n'est donc applicable aujourd'hui.

Ce qui se précise dans le texte déposé

Deux points complètent les comptes rendus du 12 septembre. Le seuil d'écart de rémunération déclenchant une obligation de correction n'est pas inscrit dans la loi : le texte renvoie à un pourcentage fixé par décret, le chiffre de 5 % venant de la directive. Le comité social et économique reçoit un rôle explicite : un droit d'information dans les entreprises de 50 à 99 salariés, une consultation au-delà sur les indicateurs et la justification des écarts. Le calendrier annoncé reste le même : Index déclaré selon les règles actuelles en 2027, nouveaux indicateurs à partir de 2028, sous réserve du vote.

À surveiller

• L'inscription du texte n^o 944 à l'ordre du jour de la commission des affaires sociales du Sénat.
• Le projet de décret fixant le pourcentage d'écart déclencheur.

Sources

1. Mozaïk — Projet de loi transparence salariale : où en est-on ? (mise à jour du 25 septembre 2026)
2. AEF info — Transparence salariale : le projet de loi n'est pas à l'ordre du jour de la session extraordinaire
3. Mozaïk — Transparence salariale : dates d'application en France

Faits marquants

Présentation effective, avec un jour de décalage

Annoncé ici pour le 9 septembre, le projet de loi relatif à la transparence salariale a finalement été présenté au conseil des ministres du jeudi 10 septembre 2026, par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, accompagné de David Amiel et d'Aurore Bergé. Le texte transpose la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, dont la transposition était due au 7 juin 2026 : la France, comme la plupart des États membres, n'a pas tenu ce délai. Le report d'une journée est anecdotique en soi ; il rappelle seulement qu'une date de conseil des ministres annoncée par un tiers n'est pas une date arrêtée.

Ce que le texte contiendrait, d'après les comptes rendus

Les comptes rendus concordants de la presse spécialisée et parlementaire décrivent quatre blocs. D'abord, à l'embauche : obligation d'indiquer la fourchette de rémunération dès la publication de l'offre d'emploi, et d'informer le candidat des dispositions conventionnelles applicables avant l'embauche. Ensuite, en cours d'emploi : un droit à l'information permettant au salarié d'obtenir son propre niveau de rémunération et le niveau moyen, ventilé par sexe, des catégories exerçant un travail de même valeur — ce qui n'est pas la publication du salaire de chacun, mais rend un écart beaucoup plus difficile à ne pas justifier. Puis les obligations déclaratives, qui viseraient les employeurs de plus de 49 salariés. Enfin le mécanisme correctif : lorsqu'un écart mesuré dépasse 5 % sans justification objective, l'employeur devrait mettre en place des mesures correctrices, par accord ou par plan d'action.

Le calendrier annoncé, lui, est étalé : l'Index égalité serait maintenu en 2027, les nouveaux indicateurs entreraient en vigueur en 2028 dans le secteur privé, l'application à la fonction publique se ferait progressivement en commençant par les structures de 150 agents et plus. Le gouvernement espère un vote « d'ici la fin de l'année » pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2028.

Deux réserves à tenir fermement. D'une part, tout ce qui précède provient de comptes rendus, non de la lecture du texte déposé : les seuils, le taux de 5 % et les dates ne seront vérifiables qu'à la publication du projet de loi et de son étude d'impact. D'autre part, la date d'examen parlementaire n'est pas fixée : la presse économique relève que l'incertitude n'est pas levée, le ministre estimant seulement « jouable » un examen avant l'élection présidentielle. Un projet de loi présenté n'est pas une loi votée, et le calendrier de 2028 repose sur un vote qui n'a pas eu lieu.

Les chiffres d'atelier restent les mêmes

Aucune publication statistique nouvelle cette semaine. Les repères utilisables en atelier sont donc inchangés : un écart de revenu salarial de 21,8 % entre femmes et hommes en 2024, et un écart qui passe de 5,8 % sans enfant à 28,2 % entre parents de trois enfants ou plus.

À surveiller

• La publication du texte déposé et de son étude d'impact : c'est là, et seulement là, que les seuils d'effectif, le taux de 5 % et les dates deviendront vérifiables.
• Le calendrier parlementaire, non fixé à ce jour : l'examen « avant la présidentielle » est une estimation ministérielle, pas une inscription à l'ordre du jour.
• Le sort de l'Index égalité, annoncé comme maintenu en 2027 puis remplacé en 2028 : le texte actuel reste la référence pour la campagne 2027.
• Le contenu du support déposé le 31 août sur le mur de l'équipe, toujours non consultable en ligne : à demander à son auteur.

Sources

1. Gouvernement — compte rendu du conseil des ministres du 10 septembre 2026 (référence officielle ; page non accessible à la consultation automatisée le 12 septembre 2026)
2. LCP — Assemblée nationale — « Transparence salariale : ce que va changer le projet de loi pour les entreprises »
3. TPE Actu — « Transparence des salaires : le gouvernement sort son projet de loi, ce qui va changer pour les entreprises » (10 septembre 2026)
4. L'Usine nouvelle — « Le gouvernement dévoile son projet de loi sur la transparence des salaires, mais l'incertitude sur la date d'examen du texte n'est pas levée »
5. TPE Actu — « Transparence salariale : le projet de loi reporté au 10 septembre » (7 septembre 2026)
6. Insee Focus n^o 377 — « Écart de salaire entre femmes et hommes en 2024 »

Faits marquants

Le projet de loi est attendu au conseil des ministres du 9 septembre 2026

La date annoncée fin août tient toujours : le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations doit être présenté en conseil des ministres le mercredi 9 septembre 2026. L'annonce a été faite par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, le 25 août à l'occasion de l'événement de rentrée de la CFDT. Le calendrier espéré est un vote d'ici la fin de l'année 2026, pour une application au 1^er janvier 2028. Ces deux dernières échéances sont des objectifs exprimés par le ministre, non des dates arrêtées : il convient de les présenter comme telles.

Le rappel du contexte reste utile pour comprendre ce que le texte engage. La directive a été adoptée par l'Union européenne en 2023 et la France devait la transposer au plus tard le 7 juin 2026 : le retard est acquis. Le texte vise à renforcer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, notamment par des obligations d'information sur les niveaux de rémunération. Au 4 septembre 2026, le contenu exact du projet français n'est pas public : ce qui circule relève de la présentation politique, non du texte déposé.

Un dépôt de l'équipe sur les carrières comparées, non consultable en l'état

Le 31 août 2026, une entrée intitulée « Évolution carrière pro des femmes et des hommes » a été ajoutée au mur de veille de l'équipe, sans texte d'accompagnement. Elle renvoie à une publication du réseau social LinkedIn, qui n'est pas consultable sans compte connecté. Le contenu n'a donc pas pu être vérifié et n'est pas repris ici. Le sujet, lui, est identifié, et il existe sur ce point des données publiques solides qui font le même travail sans dépendre d'une plateforme fermée.

Les chiffres publics utilisables en atelier

Trois séries méritent d'être connues, parce qu'elles disent des choses différentes et qu'on les confond souvent.

• L'écart de revenu salarial entre femmes et hommes s'établit à 21,8 % en 2024 selon l'Insee, en recul de 4,6 points en dix ans. C'est l'écart le plus large, car il intègre le temps de travail : il mesure ce que les femmes touchent réellement dans l'année, pas ce qu'elles touchent à poste et durée équivalents.
• L'écart se creuse avec l'âge : faible avant 30 ans, il s'élargit nettement après 45 ans. Ce creusement coïncide avec les interruptions de carrière liées à la parentalité et avec l'accès inégal aux postes d'encadrement.
• L'écart croît avec le nombre d'enfants : dans le privé, il est en moyenne de 5,8 % entre salariés sans enfant, et atteint 28,2 % entre mères et pères de trois enfants ou plus, en équivalent temps plein.

À surveiller

• Le conseil des ministres du 9 septembre 2026 et, surtout, la publication du texte déposé : c'est à ce moment seulement que le contenu réel des obligations sera connu.
• Le calendrier parlementaire qui suivra : le vote « d'ici la fin de l'année » reste une intention ministérielle.
• Le sort de l'Index égalité et de sa refonte annoncée en sept indicateurs : le texte actuel demeure la référence pour la campagne 2027.
• Le contenu du support déposé le 31 août sur le mur de l'équipe, à demander directement à son auteur puisqu'il n'est pas accessible en ligne.

Sources

1. LCP — Assemblée nationale — « Transparence salariale : le projet de loi transposant la directive européenne présenté le 9 septembre en conseil des ministres »
2. Revue fiduciaire — « Le projet de loi “transparence salariale” en conseil des ministres le 9 septembre 2026 »
3. Insee Focus n^o 377 — « Écart de salaire entre femmes et hommes en 2024 »
4. Insee Première n^o 1803 — « Écarts de rémunération femmes-hommes : surtout l'effet du temps de travail et de l'emploi occupé »
5. Dares — « Ségrégation professionnelle et écarts de salaires femmes-hommes »
6. Mur de veille de l'équipe — entrée « Évolution carrière pro des femmes et des hommes », déposée le 31 août 2026 (lien LinkedIn, non consultable sans compte)

Faits marquants

L'annonce du 25 août

Le 25 août 2026, lors d'un événement de rentrée de la CFDT à Paris, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé que le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale serait présenté en conseil des ministres le 9 septembre 2026. Il a dit espérer un vote « d'ici la fin 2026 », pour une application au 1^er janvier 2028.

C'est la levée — partielle — de la réserve inscrite ici le 16 août. Nous avions alors signalé que le texte, composé de 22 articles et transmis au Conseil d'État le 6 juin 2026, n'avait été ni présenté en conseil des ministres ni déposé au Parlement, et que le calendrier était incertain. Une date existe désormais. Elle reste une annonce ministérielle, pas un fait accompli : l'ordre du jour d'un conseil des ministres peut être modifié, et le calendrier parlementaire d'automne, chargé par le budget, ne garantit pas un vote avant la fin de l'année.

Ce que le texte doit transposer

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 renforce l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Son délai de transposition, fixé au 7 juin 2026, est dépassé. Trois obligations en constituent l'ossature :

• Avant l'embauche : l'employeur devra indiquer une fourchette de rémunération dans l'offre d'emploi ou avant l'entretien, et ne pourra plus interroger le candidat sur son salaire antérieur ;
• En cours d'emploi : un droit à l'information du salarié sur les niveaux de rémunération des collègues occupant un travail de valeur égale, ventilés par sexe ;
• Au niveau de l'entreprise : une communication périodique des écarts de rémunération, avec obligation d'expliquer les différences par des critères objectifs et non fondés sur le sexe, et un régime de sanctions.

Le contenu précis des indicateurs français — la refonte annoncée de l'Index en sept indicateurs, l'abaissement des seuils à 100 salariés, une périodicité triennale de 100 à 249 salariés et annuelle au-delà de 250 — figurait dans les versions de travail connues et reste soumis au texte définitif et à un décret d'application. Tant que le projet n'est pas déposé, il ne faut pas le présenter comme le droit applicable.

À surveiller

• Le conseil des ministres du 9 septembre 2026 et, surtout, le dépôt effectif du texte sur le bureau d'une assemblée — c'est ce dépôt, et non l'annonce, qui rendra le contenu public et stable.
• Les seuils et la périodicité finalement retenus, et le décret d'application qui fixera le contenu des indicateurs.
• Le sort de l'Index de l'égalité professionnelle dans sa forme actuelle pour la campagne 2027, qui reste la référence tant que rien n'est voté.

Sources

1. LCP — « Transparence salariale : le projet de loi transposant la directive européenne présenté le 9 septembre en conseil des ministres » (25 août 2026)
2. TPE Actu — « Transparence salariale : après plusieurs reports, le projet de loi arrive enfin en conseil des ministres » (25 août 2026)
3. EUR-Lex — Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations
4. Légifrance — Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 (procédure de prévention des violences et des discriminations)

Faits marquants

Où en est réellement la transposition

L'entrée du 31 juillet indiquait que la directive européenne 2023/970 n'était pas transposée dans les délais — l'échéance était fixée au 7 juin 2026. Le point précis à la mi-août : un projet de loi de 22 articles a été annoncé début juin 2026 par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, et transmis au Conseil d'État dans les jours suivants. Le gouvernement vise un vote avant la fin 2026 pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2028.

Ce qui n'a pas bougé cette quinzaine est l'information : nos recherches ne trouvent, à la date de cette veille, aucune trace de présentation en conseil des ministres ni de dépôt au Parlement. Il s'agit d'un constat de recherche, pas d'un fait officiellement établi — l'absence de publication n'équivaut pas à une confirmation. Le calendrier annoncé (vote d'ici décembre) devient en tout état de cause difficile à tenir, et doit être tenu pour incertain.

Ce que le texte prévoit, en l'état du projet

• L'Index égalité professionnelle serait entièrement refondu : sept indicateurs remplaceraient les cinq actuels — écart de rémunération femmes-hommes, écart sur les composantes variables et complémentaires, écarts médians, proportion de bénéficiaires de ces composantes, répartition par quartile de rémunération, et écart par catégorie de travailleurs occupant un travail de valeur égale.
• Seuils : obligations principales à partir de 100 salariés, dispositif allégé maintenu entre 50 et 99.
• Périodicité : publication tous les trois ans pour les entreprises de 50 à 249 salariés, annuelle au-delà de 250.
• La directive impose en outre une fourchette de rémunération à l'embauche, un droit d'information du salarié sur les critères de rémunération, et des critères objectifs de progression.
• Le contenu exact des indicateurs serait renvoyé à un décret : à ce stade, ils ne sont pas définis.

L'égalité entre par une autre porte : le référentiel qualité

Fait nouveau et, lui, acquis : le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 (Journal officiel du 4 août, applicable au 1^er novembre 2026) rend obligatoire, pour tout organisme de formation certifié, la mise en place de procédures de prévention et de traitement des situations de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, et des discriminations. L'égalité professionnelle cesse d'être un thème d'atelier pour devenir une exigence auditée dans nos propres murs.

À surveiller

• Le passage du projet de loi en conseil des ministres et son dépôt au Parlement : c'est le premier signal fiable que le calendrier « vote avant fin 2026 » tient encore.
• L'avis du Conseil d'État, qui peut faire évoluer sensiblement le périmètre des sept indicateurs.
• Le sort de l'Index dans sa forme actuelle pour la campagne du 1^er mars 2027 — maintenu, aménagé ou suspendu.
• La position de la Commission européenne sur le retard français de transposition.

Sources

1. EY Société d'Avocats — « Directive européenne sur la transparence salariale : point sur sa transposition en France »
2. Lexia Conseil — nouvelle version du projet de loi de transposition (22 articles, transmission au Conseil d'État)
3. TPE Actu — « Transparence salariale : le gouvernement dévoile une nouvelle version de son projet de loi »
4. France Travail — « Transparence salariale : un tournant pour l'égalité professionnelle »
5. Légifrance — Décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 (procédures de prévention et de traitement des violences et discriminations)

Index de l'égalité professionnelle

Campagne 2026 : les chiffres

Toutes les entreprises d'au moins cinquante salariés devaient calculer puis publier leur Index de l'égalité au plus tard le 1^er mars 2026, au titre de l'année 2025 — publication visible et lisible sur leur site, communication des résultats détaillés au CSE et transmission au ministère du Travail via la plateforme Egapro. À cette date, 83,5 % des entreprises concernées avaient publié leur note, confirmant une progression continue depuis plusieurs années. Le ministère souligne une nette amélioration de l'indicateur relatif à la parité dans les dix plus hautes rémunérations, avec plus de 300 entreprises supplémentaires conformes par rapport à 2025. L'absence de publication expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle.

Une nouvelle obligation pour les grandes entreprises

Les entreprises de plus de mille salariés doivent désormais atteindre un objectif chiffré de représentation équilibrée : au minimum 30 % de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes. L'exigence s'applique depuis le 1^er mars 2026 et sera portée à 40 % à partir de 2029.

Transparence salariale européenne

Une échéance manquée, une application décalée

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, qui impose davantage de transparence salariale aux entreprises d'au moins cent salariés, devait être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin 2026. En France, le projet de loi n'était pas déposé à cette date, les concertations n'ont pas abouti, et le ministre du Travail a reconnu que l'échéance ne serait « probablement pas respectée ». L'application française est désormais attendue à partir de 2027. Le texte prévoit notamment que l'employeur indique une fourchette de rémunération dès l'offre d'emploi ou avant l'entretien, et sa transposition doit s'accompagner d'une refonte complète de l'Index.

Ressources d'animation

Le service dispose déjà de plusieurs supports repérés par l'équipe : le kit régional égalité, mixité, diversité, des jeux pédagogiques sur l'égalité femmes-hommes, un quiz d'actualité et le rapport annuel de la Région Occitanie sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes. Ces supports gagnent à être réactualisés avec les chiffres de la campagne 2026 avant la prochaine session.

À surveiller

• Le dépôt du projet de loi de transposition de la directive 2023/970 et son calendrier parlementaire.
• La forme que prendra la refonte de l'Index — les six indicateurs actuels ne survivront pas tels quels.
• La publication des chiffres clés nationaux de l'égalité femmes-hommes, support récurrent de l'atelier.

Sources

1. Dreets — « Index de l'égalité professionnelle : une obligation de publication avant le 1^er mars 2026 »
2. LégiSocial — « Les résultats de l'index égalité professionnelle 2026 sont parus »
3. Éditions Tissot — « Index égalité : ce qu'il faut savoir pour 2026 »
4. France Travail — « Transparence salariale : un tournant pour l'égalité professionnelle »
5. EY Société d'Avocats — point sur la transposition de la directive transparence salariale
6. Vie publique — dossiers sur l'égalité professionnelle (source suivie par l'équipe)
7. Région Occitanie — rapport annuel sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes